Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 14 février 1973 portant reclassement des fonctionnaires titulaires du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale

Le Président de l'Assemblée Nationale,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Art. 4. — Le classement dans la nouvelle échelle indiciaire du personnel des services administratifs de l'Assemblée Nationale a lieu par arrêté du Président de l'Assemblée.

Art. 5 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 6. — Le Président de l'Assemblée Nationale et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 février 1973

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale;

Vu le décret N° 73-55 du 14 février 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale;

Arrête :

Article Unique. — Les personnels titulaires des grades dépendant des services administratifs de l'Assemblée Nationale sont reclassés à compter du 1er janvier 1972, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Le Bardo, le 14 février 1973

Le Président de l'Assemblée Nationale,

Dr. SADOK MOKADDEM

EXPROPRIATION