Décret n° 73-55 du 14 février 1973, modifiant le décret n° 61-278 du 9 août 1961, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des services administratifs de l'Assemblée Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, portant statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale;

Vu le décret N° 73-54 du 14 février 1973, fixant la loi des cadres du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale;

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale;

Décretons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique des différents grades des personnels des services administratifs de l'Assemblée Nationale est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades ci-dessus énumérés est fixé ainsi qu'il suit :

240 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20 Février 1973

Art. 3. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux grades d'Administrateur, d'Ingénieur, de Bibliothécaire, de Commis et de Hajeb sont les mêmes que ceux prévus pour les cadres administratifs communs.

RECLASSEMENT