Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 18 du 8 mai 1973, page 729

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant le comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe premier de l'article premier.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Skhiri, chargé des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation les décisions et les documents individuels concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère de l'Intérieur et les correspondances courantes à destination des différents Ministères et Services.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mars 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 1973

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAR BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

p. 730

730 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Mai 1973

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1973, JORT n° 18 du 8 mai 1973, p. 729.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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