Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 1 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 69-261 du 14 juillet 1969;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, tel qu'il a été complété par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Décretons :
Article Premier. — Le Directeur de la Sûreté Nationale a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 2 avril 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA