Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe deux de l'article premier.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Abdelmejid Bouslama, Directeur Général de la Sûreté Nationale, est habilité à signer par délégation tous actes et décisions administratives concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » relevant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale les marchés, conventions et contrats qui engagent une dépense inférieure à mille dinars.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 avril 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 1973
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA