Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
p. 848848 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 25-29 Mai-1er Juin 1973
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 30kv reliant Kasserine-Thélepte et Fériana les agents du Ministère de l'Economie Nationale ceux de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 8 février 1973 au Gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Kasserine et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 mai 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
TAXIS