Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à réduire la participation de l'Etat au capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa en vue de la contraction totale du capital de ladite Compagnie, à concurrence de trois millions cent dix-sept mille dinars (3.117.000 D).
Il est également autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de ladite Compagnie par conversion des créances de l'Etat sur ladite Compagnie, à concurrence de deux millions six cent dix-huit mille dinars (2.618.000 D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 31 mai 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 22 mai 1973.
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION