Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 966966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19-22 JUIN 1973
Vu le décret N° 65-208 du 28 avril 1965, fixant le statut du corps des Surveillants-Chefs, Surveillants Principaux et Surveillants des Haras;
Vu le décret N° 73-288 du 15 juin 1973, portant transformation d'emplois au Ministère de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Les grades des Surveillants des Haras sont supprimés à compter du 1er janvier 1972.
Art. 2. — Les Surveillants Chefs, Surveillants Principaux et Surveillants des Haras titulaires, sont reclassés dans le grade d'Agent Technique, à compter du 1er janvier 1972, conformément aux dispositions d'un arrêté de reclassement fixé par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA