Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le loi N° 72-88 du 27 décembre 1972, fixant le budget de capital pour la gestion 1973;
Vu le décret N° 73-101 du 16 mars 1973, portant affectation de crédits au profit du Ministère du Plan;
Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres de l'Intérieur, du Plan, des Finances, de l'Agriculture, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Affaires Sociales;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué un programme de développement régional incluant les actions en cours des chantiers régionaux, les programmes d'animation rurale et de promotion de l'emploi ainsi que toute autre action de développement à entreprendre à l'échelle régionale dans le cadre du plan national de développement économique et social.
Art. 2. — L'élaboration, l'approbation, la gestion et le contrôle de l'exécution de programme sont assurés par :
— une commission nationale et des commissions régionales d'animation rurale et de promotion de l'emploi;
— une mission de contrôle.
Art. 3. — La Commission Nationale comprend, sous la présidence du Premier Ministre, les Ministres :
— de l'Intérieur;
— des Finances;
— du Plan;
— de l'Agriculture;
— des Travaux Publics et de l'Habitat;
— et des Affaires Sociales.
Elle peut s'adjoindre tout Ministre compétent sur les questions figurant à son ordre du jour.
Art. 4. — La Commission Nationale est chargée de sélectionner les programmes et projets présentés par les différentes Commissions régionales.
Ces programmes et projets sont centralisés et mis en forme par une Commission technique présidée par le Ministre du Plan et comprenant les représentants des Ministres membres de la Commission Nationale d'animation rurale.
Art. 5. — Les Commissions régionales d'animation rurale et de promotion de l'emploi comprennent, sous la présidence du Gouverneur :
— le secrétaire général du Comité de Coordination;
— les représentants régionaux des services des Ministères membres de la Commission Nationale;
— les représentants des organisations nationales;
— le contrôleur régional des dépenses publiques.
Ces commissions procèdent aux choix et à l'élaboration des projets et programmes ainsi qu'aux modalités de leur exécution et de leur contrôle. L'exécution des projets et programmes peut se faire soit directement par les services de l'administration soit par une assistance aux bénéficiaires, accordée sous forme d'aides en nature ou en espèces, de subventions de prêts ou selon toutes autres formes susceptibles de contribuer à la réalisation des programmes et projets.
Art. 6. — La mission de contrôle comprend :
— le Directeur du Budget d'Equipement au Ministère du Plan;
— un haut fonctionnaire de la Direction de l'Inspection des Finances et du Contrôle financier au Ministère des Finances;
— un haut fonctionnaire de l'Inspection Générale des Services Extérieurs de l'administration régionale et communale au Ministère de l'Intérieur;
— un haut fonctionnaire du Premier Ministère (contrôle des dépenses publiques).
Cette Commission est chargée du contrôle de l'utilisation des crédits destinés aux divers projets et programmes. Elle doit établir au moins deux fois par an un rapport sur l'exécution des crédits qui leur sont affectés.
Art. 7. — Le Premier Ministre, les Ministres de l'Intérieur, du Plan, des Finances, de l'Agriculture, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
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