Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 70-183 du 28 mai 1970, fixant les règles de recrutement des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-439 du 23 décembre 1960, fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat;
Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962, fixant le régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS PERMANENTES
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement d'agents temporaires ne peut être envisagé que dans l'un des cas ci-après :
— soit pour pourvoir à un emploi vacant de la loi des cadres qui n'aura pas été pourvu par le concours précédent de recrutement prévu par le statut du dit emploi;
— soit pour remplacer, pour une période limitée, un agent titulaire empêché;
— soit pour effectuer les travaux occasionnels ou accidentels.
ART. 2. — Tout recrutement d'agent temporaire doit préciser notamment :
1°) le caractère précaire et révocable du recrutement;
2°) la durée du recrutement.
Cette durée doit, dans tous les cas, demeurer dans les limites ci-après :
— s'il s'agit de pourvoir à un poste vacant de la loi des cadres, le recrutement doit prendre fin, au plus tard, un mois après la proclamation des résultats du premier concours organisé après le dit recrutement, sauf renouvellement dans les mêmes conditions et dans les limites visées à l'article 10 ci-dessous.
— s'il s'agit de remplacer un fonctionnaire titulaire empêché, le recrutement doit prendre fin à la réintégration par le dit fonctionnaire de son poste.
Cependant, si l'empêchement est prévu pour une durée supérieure à 6 mois, la décision de recrutement de l'agent temporaire doit être limitée à 6 mois renouvelable par décision expresse pour une ou plusieurs périodes au maximum de même durée.
— s'il s'agit de travaux occasionnels ou accidentels la décision de recrutement doit viser expressément les travaux pour lesquels l'agent est recruté, ainsi que la période de recrutement : celle-ci doit être limitée à la durée des travaux et à 6 mois renouvelable le cas échéant si la durée des travaux à confier à l'agent l'exige.
Cependant, le recrutement d'agents enseignants temporaires demeure régi par les dispositions qui sont propres à cette catégorie.
ART. 3. — Les Agents temporaires sont rangés en six catégories dans les conditions fixées ci-après :
| CATEGORIES | CONDITIONS DE RECRUTEMENTS |
|---|---|
| Catégorie A1 | Agents titulaires d'un diplôme donnant accès au concours de recrutement d'Administrateur-Conseiller ou d'Ingénieur Principal ou d'un diplôme équivalent |
| Catégorie A2 | Agents titulaires d'un diplôme donnant accès au concours de recrutement d'Administrateur du Gouvernement ou d'Ingénieur des Travaux de l'Etat ou d'un diplôme équivalent |
| Catégorie A3 | Agents titulaires d'un diplôme donnant accès au concours de recrutement d'Attaché d'Administration ou d'Ingénieur-Adjoint ou d'un diplôme équivalent |
| Catégorie B | Agents titulaires d'un diplôme donnant accès au concours de recrutement de Secrétaire d'Administration ou de Secrétaire Sténo-dactylo ou d'Adjoint Technique ou d'un diplôme équivalent. |
| Catégorie C | Agents titulaires d'un diplôme donnant accès au concours de recrutement de Commis d'Administration, de dactylographe ou d'agent technique ou d'un diplôme équivalent. |
| Catégorie D | Agents titulaires d'un diplôme ou justifiant du niveau donnant accès au concours de recrutement de Hajeb. |
ART. 4. — Les emplois de temporaires prévus à l'article 3 ci-dessus comprennent un nombre d'échelons fixés dans les conditions ci-après :
| CATEGORIES | NOMBRE D'ECHELONS |
|---|---|
| Catégorie A 1 | 8 échelons |
| Catégorie A 2 | 11 échelons |
| Catégorie A 3 | 12 échelons |
| Catégorie B | 13 échelons |
| Catégorie C | 14 échelons |
| Catégorie D | 14 échelons |
ART. 5. — La durée minimum passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est, pour les agents temporaires de la catégorie A 1, fixée à 2 ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Elle est de 3 ans pour les autres échelons.
ART. 6. — La durée minimum passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est, pour les agents temporaires de la catégorie A 2, fixée comme suit :
— 1 an pour les échelons 1, 2 et 3,
— 2 ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7;
— et 3 ans pour les autres échelons.
ART. 7. — La durée minimum passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée, pour les agents temporaires de la catégorie A 3, à un an pour les échelons 1, 2 et 3.
La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans et de 3 ans pour les autres échelons.
Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et augmenté de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.
ART. 8. — La durée minimum passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée, pour les agents temporaires des catégories B, C et D, à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3.
p. 10261026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26-29 Juin 1973
La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans.
Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et augmentée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.
ART. 9. — En cas de services discontinus, le classement de l'agent lors d'un nouveau recrutement ou l'avancement d'échelon doivent tenir compte de l'ancienneté acquise dans l'emploi antérieur, dans la même catégorie.
ART. 10. — Il est mis fin obligatoirement à l'utilisation de tout agent temporaire qui a été recruté postérieurement au présent décret et qui par suite d'échec ou de non participation n'aura pas été titularisé dans son emploi à l'occasion de l'un des trois concours organisés postérieurement à son recrutement.
ART. 11. — Les agents titularisés par suite de leur admission à un concours sont reclassés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils délenaient dans leur emploi d'agent temporaire sans maintien de l'ancienneté sauf si le reclassement leur procure un «vantage inférieur à celui qu'ils auraient pu obtenir dans leur ancienne situation par un avancement normal d'échelon.
CHAPITRE 2. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 12. — Les agents temporaires en fonction à la date du présent décret sont reclassés dans l'une des catégories prévues à l'article 3 ci-dessus dans les conditions ci-après :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
| Agent de la catégorie A titulaire d'un diplôme de doctorat d'Etat en droit ou d'un diplôme équivalent. | Catégorie A 1 |
| Agent de la catégorie A titulaire d'une licence de Droit ou de Science Economique ou d'un diplôme équivalent. | Catégorie A 2 |
| Agent de la catégorie A ne justifiant pas d'une licence. | Catégorie A 3 |
| Agent de la catégorie B | Catégorie B |
| Agent de la catégorie C | Catégorie C |
| Agent de la catégorie D | Catégorie D |
Un arrêté du Premier Ministre fixera en fonction de l'ancienneté acquise les échelons de reclassement correspondants.
ART. 13. — Les agents temporaires des catégories C et D en fonction à la date du présent décret peuvent être titularisés dans leur emploi, lorsqu'ils occupent un emploi permanent de la loi des cadres, dans les conditions ci-après :
a) par voie d'examen professionnel ouvert aux agents comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen; le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20% des emplois permanents non pourvus par les agents titulaires.
b) par voie de nomination directe : parmi les agents comptant 10 ans au moins d'ancienneté au 1er janvier de l'année de titularisation; le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé
chaque année à 20% des emplois permanents non pourvus par les agents titulaires.
La liste des agents à titulariser est établie par la commission paritaire de l'emploi considéré.
ART. 14. — Les agents temporaires titularisés par application de l'article 13 ci-dessus seront reclassés, lors de leur titularisation, dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
ART. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 16. — Le Premier Ministre et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juin 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA