Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Contrôleurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :
a) Aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un Diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) Aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 6 ans de Services effectifs dans le grade d'Agent d'Exploitation des cadres des P.T.T. ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les 2 concours visées ci-dessus ont lieu en même temps; les épreuves étant appréciées par un Jury Commun.
TITRE II
RÈGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er a) ci-dessus pour le recrutement de Contrôleurs, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomielyte ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le Chef de Département.
p. 1155Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones. Celle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DES CONCOURS
Art. 4. — Les concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité, et orales pour l'admission.
I. — CONCOURS EXTERNE
A. — Epreuves écrites :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures, coefficient : 3).
2°) Une épreuve de mathématiques (durée : 2 heures, coefficient : 2).
3°) Une épreuve de géographie (durée : 2 heures, coefficient : 2).
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient : 1).
B. — Epreuve orale :
Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le Jury. Le sujet est communiqué au candidat 15 minutes à l'avance (coefficient : 2).
II. — CONCOURS INTERNE
A. — Epreuves écrites :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures, coefficient : 3).
2°) Une épreuve de réglementation professionnelle (durée : 2 heures, coefficient : 2).
3°) Une épreuve de géographie (durée : 2 heures, coefficient : 2).
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient : 1).
B. — Epreuve orale :
Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le Jury. Le sujet est communiqué au candidat 15 minutes à l'avance (coefficient : 2).
Art. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et de l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes. Cependant pour l'épreuve de traduction ils peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 10. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 14 juillet 1973
Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones
HABIB BEN CHEIKH
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, fixant les modalités d'organisation et le programme du concours sur épreuve pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Postes, Télégraphes et Téléphones.
PROGRAMME
1. — GEOGRAPHIE : (Concours externe et interne)
A. — Le Monde Méditerranéen
— LE MAGHREB : Milieu naturel, la population, la colonisation et ses conséquences.
— LA TUNISIE : Géographie physique, structure, relief, climat et végétation.
— Le Sud, le Sud-Ouest et le Sud-Est;
— Le Centre;
— Le Nord;
— La population tunisienne;
— L'économie tunisienne : l'industrie, les communications et les échanges et le tourisme.
— L'ALGERIE : Généralités physiques et humaines, le tell, les hautes plaines et l'Atlas saharien, le Sahara, le pétrole et l'économie.
— LE MAROC : Présentation physique et humaine, le Maroc montagneux, le Maroc occidental (Plaines et plateaux), le Maroc oriental et méridional et l'économie.
B. — La Géographie du Globe
1°) Géographie physique :
a) La Terre : La représentation de la terre, la carte, la terre dans l'Univers, mouvement et conséquences géographiques.
b) La Mer : Géographie des Océans et des mers, le relief littoral et sous-marin, les eaux continentales.
c) L'Atmosphère : Vue générale sur les théories de la circulation atmosphérique.
d) Les Zones Climatiques, Biographiques et Hydrologiques : Les grands ensembles zonaux, climat, morphologie climatique, hydrographie continentale, biogéographie et les sols, les éléments du climat et géographie de la température et de la pluie.
2°) Géographie humaine :
Problèmes économiques et humaines des États-Unis d'Amérique, U.R.S.S., Royaume Unie, France, Allemagne, Italie, Japon, Chine et le Pakistan.
II. — MATHEMATIQUES : (Concours externe)
1°) Mathématiques financières :
— Les opérations commerciales : Partage, pourcentage, réduction et taxes.
— Les opérations financières à court terme : L'intérêt simple, l'escompte, problèmes d'équivalences, comptes courants et d'intérêts, les problèmes de change, les règlements en monnaie étrangère.
2°) Statistiques :
— Généralités : Définition, méthodes, champs d'applications.
— Élaborations des statistiques : Observations des faits, méthodes, questionnaires, dépouillement, présentation des résultats, diagrammes et organigrammes.
— Analyse statistique : Valeur typique, et caractéristiques de dispersion.
— L'ajustement : Ajustement linéaire, graphique, mécanique et analytique.
— La correction : Mise en évidence de la corrélation, droits de régression et représentation.
3°) Probabilités :
— Espaces probalisés finies : Variables aléatoires, fonction de répartition, indépendance en probabilité.
— Espérances mathématiques : Variance, écart-type, distribution binominale.
4°) Équations et inéquations du 1er et 2ème degré.
III. — RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE :
(Concours interne)
1°) Législation postale :
Conditions d'admission des correspondances :
Règles communes concernant la présentation des envois.
Lettres.
Cartes postales.
Journaux et écrits périodiques du régime intérieur.
Affranchissement des correspondances :
Machines à affranchir.
Affranchissement en numéraire.
Journaux dispensés du timbrage des bandes.
Correspondances en exemption de taxe. — Régime intérieur.
Dépôt, relevage et timbrage des correspondances ordinaires.
Contrôle des objets et des affranchissements.
Recommandation.
Chargement.
Dépôt et enregistrement des objets chargés ou recommandés.
Tri et acheminement des correspondances :
Tri et travaux préparatoires à l'acheminement des correspondances ordinaires.
Tri et travaux préparatoires à l'acheminement des objets chargés ou recommandés.
La dépêche.
L'Acheminement.
Les transports postaux.
Arrivée des dépêches.
Ouverture des dépêches.
Détermination de la taxe applicable aux correspondances en ou insuffisamment affranchies.
Organisation du service de la distribution à domicile — personnel du service de la distribution.
Distribution à domicile des correspondances ordinaires.
Distribution à domicile des objets chargés ou recommandés.
Distribution à domicile des exprès.
Objets en instance
Poste restante.
Réexpédition.
Rébus.
Responsabilité de l'Administration des Postes Réclamations.
Contraventions postales.
Timbres-poste frauduleux.
Déclaration frauduleuse de valeur.
Dérogations aux règles de l'inviolabilité des correspondances et secret professionnel.
2°) Services financiers
Emission des mandats — Régime intérieur.
Emission des mandats — Régime international.
Payement des mandats — Régime intérieur.
Payement des mandats — Régime international.
Mandats Télégraphiques — Régime intérieur.
Mandats Télégraphiques — Régime international.
Chèques Postaux :
Ouverture des comptes.
Alimentation des comptes courants postaux.
Service des encaissements et domiciliations.
Retraits.
Recouvrements et envois contre remboursement :
Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne :
Premiers versements.
Versements ultérieurs.
Remboursements.
Règlement des livrets. — Remplacement des livrets remplis ou hors d'usage.
3°) Télécommunications
a) Service Télégraphique :
Organisation générale de service.
Rédaction des télégrammes.
Dépôt des télégrammes.
Taxation des télégrammes.
Enregistrement des télégrammes.
Perception des taxes.
Distribution télégraphique.
Transmission, Réception et Distribution des Télégrammes :
Les Catégories de Télégrammes :
b) Service Téléphonique :
Organisation du service.
Lignes et postes d'abonnement.
Tarifs d'abonnement.
Souscription des abonnements.
Méthodes d'exploitation.
Communications spéciales.
Services accessoires.
Opérations journalières.
Recouvrement des créances.
4°) Caisse et comptabilité
Encaisse des comptables.
Section I. — Caisse.
Section II. — Compte des chèques postaux du receveur.
Section III. — Portefeuille.
Classification et modalités d'encaissement des recettes.
Section V. — Payement par chèques et virements bancaires ou postaux payant des dépenses du services des Postes, Télégraphes et Téléphones et des dépenses étrangères au service des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Exécution des opérations de caisse et de comptabilité dans les bureaux.
Mouvements de fond.
Écritures des receveurs.
Écritures des établissements secondaires.
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