Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones et notamment son article 20;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les règlements et le programme de l'examen professionnel prévu par l'article 20 du décret sus-visé N° 72-299 du 29 septembre 1972, pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal.
TITRE II
REGLEMENTS DE L'EXAMEN
Art. 2. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée par le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Art. 4. — L'examen est annoncé par un arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne un mois avant la date d'ouverture de l'examen.
TITRE III
EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 5. — Les épreuves de l'examen prévu à l'article premier ci-dessus sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Art. 6. — L'examen comporte des épreuves écrites et une épreuve orale.
A) Epreuves écrites :
1°) une épreuve portant sur des questions professionnelles, (durée : 4 heures - Coefficient : 4);
2°) Rédaction d'un rapport critique relatif à l'organisation et au fonctionnement des services centraux ou extérieurs des Postes, Télégraphes et Téléphones, (durée : 4 heures - coefficient : 3).
B) Epreuves orales :
Un exposé oral sur une question professionnelle intéressant tout autre service que celui ou ceux choisis par le candidat à l'écrit.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient : 2).
Art. 7. — Le programme de l'examen figure en annexe au présent arrêté.
Art. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 9. — Nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu après délibération du Jury d'examen constitué conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 au moins 10/20 aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au maximum 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur les questions professionnelles, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 10. — Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 11. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 14 juillet 1973
Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones
HABIB BEN CHEIKH
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, fixant les règlements et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCES
A L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL
1. GENERALITES :
- Organisation Générale.
- Les Services Centraux.
- Les Services Extérieurs.
- Mécanisation des Services.
2. SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS :
1. Matières Administratives :
L'Union Internationale des Télécommunications : Objet et organisation.
Monopole télégraphique et téléphonique : étendue du monopole télégraphique, son extension au téléphone.
Inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique.
Responsabilité de l'État en matière télégraphique et téléphonique. Réparation du dommage causé.
Construction et entretien des Lignes. Droits du service des Postes, Télégraphes et Téléphones : formalités légales, droits
p. 1150des propriétaires. Dommages, construction sur les emprises de la S.N.C.F.T.
Droits du Service des Postes, Télégraphes et Téléphones pour protection de ses lignes dans le cadre juridique du domaine des distributions d'énergies électriques.
2. — Matières d'Exploitation :
a) Service Télégraphique
1°) Objet du Service.
2°) Organisation du Service.
Les Bureaux, le réseau, les conditions d'utilisation des appareils.
3°) Rédaction des Télégrammes.
Indications des Services et mentions de service, adresse, taxe, langage clair et langage secret, signature.
4°) Dépôt et taxation des télégrammes.
Considération générale; compte des mots; application des taxes.
5°) Règles particulières aux télégrammes spéciaux.
Télégrammes officiels et de service.
Télégrammes privés spéciaux.
6°) Service Téléc.
Définition, facilités offertes aux abonnés, abonnements, conditions de rattachement.
7°) Détaxes et remboursements.
Réclamation, archives.
8°) Comptabilité Télégraphique.
Bureaux gérés par un comptable; tenue des registres et états auxiliaires.
Bureaux gérés par une personne étrangère au personnel des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Cas des établissements secondaires reliés électriquement à un bureau différent du Bureau postal d'attache.
9°) Marche des Télégrammes règles de transmission.
Acheminement normal, voies auxiliaires. Système de régularisation du trafic règles de transmission aux divers appareils.
b) Service Téléphonique
1°) Objet du Service.
2°) Organisation du réseau.
Le réseau local, le groupement et la zone. Acheminement des communications. Les circuits intérurbains. Les centres Téléphoniques.
3°) Communication Téléphoniques.
Etablissement, principes de tarification, taxation.
4°) Le service des abonnements et de la liquidation.
Définition, souscription, transfert, cession, changement de catégorie, annuaire.
5°) Exploitation.
Exploitation urbaine. Exploitation intérurbaine, Règles particulières à l'automatique rural.
Communications spéciales. Services accessoires, Postes publics. Service internationale.
6°) Le Centre de comptabilité des Télécommunications.
Fonction, organisation.
7°) Réclamation, Statistique, Contrôle de la qualité de service.
III. — SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
— COMPTABILITE
1°) Matières Administratives :
Organisation Financière de l'Administration.
Le Budget Annexe (structure et principales caractéristiques):
Le compte général d'exploitation, le bilan;
Organisation comptable de l'administration.
L'Agence Comptable;
Centralisation de la Comptabilité;
Monopole postal, caractères généraux, étendue, contraventions;
Inviolabilité de la correspondance postale, Sanction.
Dérogations
Secret professionnel, Sanction, Dérogations;
Infractions diverses, Contraventions et délits
Transports Postaux, Liens qui unissent le service à ses transporteurs;
Chemins de fer;
Compagnies aériennes, Conventions P.T.T.
Transports public routier;
Compagnies maritimes;
Union postale universelle, structure actuelle.
Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne : Organisation Générale.
Chèques Postaux : Caractères particuliers du chèque postal.
Mandats : Organisation générale et étendue du service, propriété des fonds.
Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement : Organisation générale et étendue du Service.
Responsabilité particulière du service des Postes, Télégraphes et Téléphones en matière d'objets de correspondance postale, d'articles d'argent, de recouvrements et de chèques postaux.
2°) Matières d'Exploitation :
a) Service Postal
1. — Conditions générales d'admission des correspondances:
Tarifs et conditions d'admission
Affranchissements
Correspondances en franchise
Dépôt des correspondances
Recommandations et chargement
2. — Acheminement des correspondances dans le service intérieur
Organisation de l'acheminement
Moyens utilisés
Conditions d'acheminement des différentes catégories de correspondances
Traitement des correspondances.
3°) Distribution :
Opérations à l'arrivée : travaux préparatoires
Dispositions communes aux différents modes de distribution
Distribution au guichet
Distribution à domicile
Distribution des chargements
Distribution par exprès
Cas particuliers de distribution
Motorisation de la distribution
Distribution Télégraphique
4°) Réexpédition - Détaxes - Rebuts - Réclamations.
5°) Acheminement des correspondances à destination des pays étrangers :
Organisation de l'acheminement : moyens utilisés.
Rôle des bureaux d'échange, des bureaux maritimes, des bureaux centralisateur-avion. Contrôle douanier.
b) Services Financiers
1°) Mandats :
Mandats de toutes catégories du service intérieur, et du service international.
Comptabilité des mandats.
2°) Recouvrement :
Objet du service
Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Comptabilité des recouvrements
3°) Chèques Postaux :
Notion sur l'organisation intérieur des centres de chèques postaux.
Ouverture des comptes courants
Opérations : versements, payements, virements, retraits dans les bureaux de poste.
Clôture des comptes courants.
4°) Caisse Nationale d'Epargne
Demande de livrets
Opération : versements, remboursements.
Dispositions diverses : règlements des intérêts, perte de pièces ou de livrets, remplacement des livrets.
Comptabilité de la C.E.N.T.
5°) Services Financiers divers :
Pensions, Avances sur pensions.
Emissions du Trésor
c) Comptabilité
1°) Généralités sur l'organisation budgétaire et comptable de l'administration
2°) L'encaisse des comptables
Caisse
Compte courant postal
Portefeuille
3°) Les mouvements de fonds:
Mouvements internes
Mouvements externes
Mouvements entre comptables des postes
Mouvements entre comptables des postes et comptables de Trésor
Mouvements d'ordre
Mouvement avec la Banque Centrale
4°) Opérations budgétaires du service des P.T.T.
a) Recettes budgétaires
Recouvrement des recettes
Règlement des recettes
Recouvrement des créances litigieuses
b) Dépenses budgétaires
Réalisation des dépenses : phase administrative, phase comptable
payement des dépenses : moyens de règlement
Oppositions et saisies - arrêts.
5°) Opérations hors budget
Plan comptable
Classification des opérations
6°) Comptabilité des établissements secondaires
Notions sommaires sur la comptabilité des Receveurs Supplémentaires et des Agences Postales.
7°) Comptabilité des Receveurs :
Registres fondamentaux et registres auxiliaires
Comptabilité journalière
Comptabilité de quinzaine
Comptabilité mensuelle.
8°) Responsabilité des comptables et des agents non comptables des P.T.T.
Notions générales sur les responsabilités, sur les débets, sur les voies de recours, déficits de caisse.
CONCOURS