Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Facteurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
a) aux candidats qui, à la date du concours, ont poursuivi les études de la 3ème année de l'enseignement secondaire et atteint l'âge de 30 ans au plus.
b) aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans de services effectifs dans le grade de manutentionnaire des cadres des P.T.T. ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les deux concours su-visés ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun.
TITRE II
REGLEMENTS DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er a) ci-dessus pour le recrutement de Facteurs, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier Judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparantes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la république;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomielyte ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'administration :
1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurant au dossier personnel de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le Chef de Département:
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
p. 11601160 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 24 - 27 Juillet 1973
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité, et orales pour l'admission.
I. — CONCOURS EXTERNE
A) Epreuves écrites :
1°) Une épreuve de rédaction (durée deux heures coefficient 3).
2°) Une épreuve d'arithmétique (durée 1 heure coefficient 2)
3°) Une épreuve de géographie (durée 1 heure coefficient 1)
B) Epreuve orale :
Une épreuve de lecture et explication d'un texte français pour les candidats composant en langue arabe, d'un texte arabe pour les candidats composant en langue française (coefficient 2).
II. — CONCOURS INTERNE
A) Epreuves écrites :
1°) Une épreuve de réglementation professionnelle (durée deux heures coefficient 3).
2°) Une épreuve de tableau comportant des opérations de calcul (durée 1 heure coefficient 2).
3°) Une épreuve de géographie (durée 1 heure coefficient 1)
B) Epreuve orale :
Une épreuve de lecture et explication d'un texte français pour les candidats composant en langue arabe, d'un texte arabe pour les candidats composant en langue française (coefficient 2).
Art. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à l'épreuve de rédaction pour le concours externe et à l'épreuve de réglementation professionnelle par le concours interne au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 10. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 14 juillet 1973
Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones
HABIB BEN CHEIKH
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, fixant les modalités d'organisation et le programme des concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi de Facteur des Postes, Télégraphes et Téléphones.
PROGRAMMES DES CONCOURS
I. ARITHMETIQUE (Concours Externe)
Opérations sur les nombres entiers et décimaux. Règle de trois
Fractions ordinaires et décimales : opérations sur les fractions
Système métrique : Unités usuelles avec leurs multiples et sous multiples.
Mesure des longueurs : Périmètre du cercle
Mesure des surfaces : carré, rectangle, triangle, parallélogramme, trapèze, cercle.
Mesure des volumes et capacités : Cubes, parallélépipède rectangle,
Prix d'achat
Prix de revient et prix de vente
II. — GEOGRAPHIE (Concours Externe et Interne)
A. — LA TUNISIE
Notions générales sur la géographie physique de la Tunisie
Géographie physique, humaine, économique des principales régions de la Tunisie
Région du Nord, Nord-Ouest, Centre, Sahel, Sud et extrême Sud et Jerba
Vie économique générale de la Tunisie, Agriculture, Industrie, Voies de communications, commerce, perspectives de développement et de mise en valeur des ressources du Pays.
B. — ALGERIE - MAROC
Villes et ressources économiques.
C. — LE MONDE
Notions générales sur la géographie du monde; capitales et principales villes des pays étrangers et moyens de communications avec la Tunisie.
III. — REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE (Concours Interne)
1°) Travaux Préparatoires à la distribution :
- Tri général des correspondances à distribuer
- Classement des correspondances dans l'ordre prescrit pour la distribution
- Prise en charge des objets chargés ou recommandés à distribuer
- Classement des objets spéciaux à distribuer à domicile
- Mandats cartes payables à domicile
- Mise en distribution des envois de valeurs recouvrées et des envois contre remboursement valeurs à recouvrer
Objets taxés
2°) Distribution :
Remise des objets chargés ou recommandés aux destinataires
- Refus du destinataire d'un objet chargé ou recommandé
- Réintégration dans le service d'un objet chargé ou d'une lettre successive recommandée livrée par erreur
- Distribution des objet tachés
- Distribution Télégraphique
3°) Distribution à Domicile :
Documents détenus par les agents distributeurs en cours de tournée
- Itinéraires
- Précaution à prendre
- Présentation des correspondances au domicile indiqué sur l'adresse
- Indication des causes de non-distribution
4°) Opérations à la Rentrée des Agents Distributeurs :
- Rentrée obligatoire au bureau à la fin de la tournée
- Réception des distributions et contrôle
5°) Dispositions spéciales au Service des Distributeurs
Chargés d'une Tournée Rurale :
- Inscriptions diverses au dépôt
- Participations des distributeurs desservant des localités rurales à la signalisation des dérangements des lignes aériennes
- Objets recueillis en route
- Réception par les distributeurs assurant un service rural, des objets et des sommes qui leur sont confiés par les habitants des campagnes.
6°) Distributions par Express :
- Heure de la mise en distribution
- Mise en distribution
- Remise des express aux destinataires
7°) Distributions dans les Hôtels, Cafés :
Précautions à prendre pour la remise des objets chargés ou recommandés adressés dans un lieu public
Distribution aux directeurs d'hôtels, des objets avec valeur déclarée et des lettres recommandées adressées à leurs clients.