Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes, signés le 31 décembre 1971 par l'État Tunisien et la Société Mobil Oil Tunisia Inc.
Vu l'arrêté MN= 005 du 27 avril 1972, instituant au profit de la Société Mobil-Oil Tunisia Inc. un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis de Médenine »;
Vu l'Accord du 6 septembre 1972, conclu entre Mobil-Oil Tunisia Inc et sa filiale Mobil Exploration Tunisia Inc. relatif au transfert à cette dernière de l'ensemble des droits et obligations détenus par Mobil-Oil Tunisia Inc. dans le « Permis de Médenine »;
Vu la notification de la cession du dit permis à la Société Mobil Exploration Tunisia Inc., notification en date du 21 décembre 1972 enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 17 janvier 1973 sous le N= 1387 au volume I du registre de Transcriptions d'Acres, résidant de l'Accord du 6 septembre 1972 sus visé et présentée conformément aux dispositions de l'article 8 de la Convention sus visée;
Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis de Médenine », est transféré, à compter du 6 septembre 1972 à la Société Mobil Exploration Tunisia Inc., conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention du 31 décembre 1971 sus-visée.
Art. 2. — Les droits et obligations afférents au présent permis sont régis par les dispositions contenues dans la convention susvisée, le cahier des charges et ses annexes, signés le 31 décembre 1971 entre l'État Tunisien d'une part et la Société Mobil-Oil Tunisia Inc d'autre part.
Tunis, le 7 juillet 1973
Pour le Ministre de l'Economie Nationale
Le Secrétaire d'État
auprès du Ministre de l'Economie Nationale
MEKKI ZIDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 12081208 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 Juillet-3-7 Août 1973