Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 juillet 1973, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « permis Off-Shore Golfe de Hammamet Nord » au profit des sociétés canadiennes

Sunningdale Oils Limited, Asamera Oil Corporation LTD et Pancanadian Petroleum Limited.

Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exhalation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 16 juin 1972 par les Sociétés :
— Sunningsdale Oils Limited
— Asamera Oil Corporation Ltd.
— et Pancanadian Petroleum Ltd.
faisant élection de domicile à Tunis, au 124, Rue de Yorgoulavie, demande enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 211.404 à 211.722 inclus, par laquelle ces dites Sociétés sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Off-Shore du Golfe de Hammamet Nord »;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés le 27 janvier 1973 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés :
— Sunningsdale Oils Limited.
— Asamera Oil Corporation Ltd.
— Pancanadian Petroleum Ltd., d'autre part;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 21 août 1972;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est accordé — à compter de la date du publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne — aux Sociétés :
— SUNNINGDALE OILS LIMITED,
— ASAMERA OIL CORPORATION LTD,
— et PANCANADIAN PETROLEUM LTD,

sous réserve des résultats de l'enquête prévue par le décret du 13 décembre un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis-Off-Shore du Golfe de Hammamet Nord » situé en mer et délimité par les numéros des repères de sommets indiqués dans le tableau ci-après (conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines) :

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis sont régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines auxquelles s'ajoutent celles du décret du 13 décembre 1948 ainsi que par celles de la convention du cahier des charges sus-mentionnés.

Tunis, le 7 juillet 1973

Pour le Ministre de l'Economie Nationale

Le Secrétaire d'État auprès du Ministre

de l'Economie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA