Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 août 1973, portant fixation des tarifs maxima des consommations servies dans les cafés et restaurant intégrés aux hôtels touristiques et les night-clubs

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière de contrôle économique;
Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits marchandises et services;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1970, relatif aux mentions obligatoires à porter sur les factures.

Arrête :

Article Premier. — Les tarifs maxima taxes et services compris des consommations services dans les cafés et restaurants intégrés aux hôtels touristiques et les night-clubs, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Toutefois, des dérogations spéciales sont accordées par le Ministre de l'Economie Nationale sur la demande des exploitants responsables de ces établissements.

ART. 2. — Il est exigé pour toutes les consommations servies à la clientèle, d'établir des factures de bar, en double exemplaires, portant les mentions rendues obligatoires par l'arrêté du 26 octobre 1970 sus-visé.

Un exemplaire de ces factures est remis aux consommateurs et le deuxième est conservé par l'exploitant qui devra être en mesure de le présenter à toute requisition des agents spécialement habilités pour le contrôle économique.

ART. 3. — Pour les boissons servies à la dose, les exploitants sont tenus de respecter le dosage fixé par le tarif annexé au présent arrêté et utiliser un doseur correspondant.

ART. 4. — Pour toute prestation de spectacles de loisir autre que l'hebergement, les établissements hôteliers ainsi que les night-clubs sont autorisés à pratiquer un droit d'entrée.

ART. 5. — Toute majoration des prix fixés par le présent arrêté qui viendrait à être constatée, sera relevée et reprimée conformément aux dispositions de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 sus-visée.

Tunis, le 2 août 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

1210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 Juillet-3-7 Août 1973

NOMINATION