Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 juillet 1973, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 4 du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 16 juin 1972 par les Sociétés :
— Sunningdale Oils Limited
— Asamera Oil Corporation Ltd.
— et Pancanadian Petroleum Ltd.

faisant élection de domicile à Tunis, au 124, Rue de Yougoslavie, demande enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 211.404 à 211.722 inclus, par laquelle ces dites Sociétés sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Off-Shore du Golfe de Hammamet Nord »;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés le 27 janvier 1973 par l'État Tunisiens d'une part et les Sociétés :
— Sunningdale Oils Limited
— Asamera Oil Corporation Ltd.
— Pancanadian Petroleum Ltd., d'autre part;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 21 août 1972;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par les sociétés :
— SUNNINGDALE OILS LIMITED
— ASAMERA OIL CORPORATION LTD
— PANCANADIAN PETROLEUM LTD

faisant élection de domicile à Tunis, au 124 Rue de Yougoslavie, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis de 319 périmètres élémentaires d'un seul tenant soit mille deux cent soixante seize km² situé en mer et défini par les numéros repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines) :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Nabeul.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) — Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) — Signification, par acte extrajudiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 7 juillet 1973

Pour le Ministre de l'Economie Nationale
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre
de l'Economie Nationale
MEKKI ZIDI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA