Loi N° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DE L'ORGANISATION DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES

CHAPITRE Ier

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUES

Article Premier. — Sont considérées comme activités pharmaceutiques et réservées à des titulaires du diplôme de pharmacien sauf les dérogations prévues aux articles 33 et 34 :

A) La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et vétérinaire, les articles et objets de pansements présentés conformes à la pharmacopée ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui sont destinés au diagnostic médical.

B) L'importation, la vente en gros, la vente au détail et la délivrance au public des mêmes produits et objets.

Toutefois le monopole de l'importation est réservé à l'État.

C) La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sauf dérogations prévues à l'article 32.

La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient pas délivrés directement au consommateur pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.

Art. 2. — Sont considérés comme entreprises pharmaceutiques :

a) la Pharmacie Centrale de Tunisie;

b) Les officines de détail et les agences pharmaceutiques;

c) les grossistes répartiteurs;

d) les laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques;

e) les laboratoires d'analyses biologiques dirigés par des pharmaciens;

Art. 3. — L'exploitation d'une entreprise pharmaceutique est soumise à l'octroi préalable d'une licence d'exploitation, sauf dérogations prévues aux articles 33 et 34.

Nul ne peut obtenir une telle licence s'il ne réunit pas les conditions suivantes :

a) être de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;

b) être muni du diplôme de pharmacien délivré par l'État ou d'un diplôme délivré par une Université Étrangère et agréé par l'État Tunisien après avis de la Commission d'Equivalence.

Ces diplômes sont visés et enregistrés au Ministère de la Santé Publique après avis d'une Commission de vérification des titres instituée par arrêté conjoint des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique.

c) être en règle avec la loi sur les services militaires;

d) être inscrit à l'Ordre des pharmaciens.

(1) Travaux préparatoires.

(2) Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juillet 1973.

Art. 4. — La demande d'attribution de la licence prévue à l'article 3 précédent doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

a) un extrait de l'acte de naissance;
b) un certificat de nationalité;
c) un extrait du casier judiciaire;
d) une copie certifiée conforme du diplôme de pharmacien;
e) l'indication de la localité où le candidat entend exercer sa profession et de l'emplacement de l'officine ou de l'établissement;
f) un plan des lieux avec description des locaux et, pour les officines de détail, une attestation d'un géomètre assermenté indiquant la distance entre l'établissement à créer et l'officine existante la plus proche.

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique déterminera les conditions et surfaces nécessaires pour l'agrément du local dont la création est envisagée.

g) un engagement certifiant que le pharmacien est propriétaire de l'officine; qu'il agit pour son propre compte et non par personne interposée ou le contrat de constitution de société s'il y a lieu.

Art. 5. — La licence d'exploitation est attribuée par arrêté du Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.

Pour la pharmacie d'officine dont la création a été autorisée, l'ouverture au public doit être effective au plus tard à l'issue d'un délai de 3 mois qui court à partir du jour où la licence a été délivrée sauf prorogation d'une durée égale en cas de force majeure.

De plus, sauf le cas de force majeure constatée par le Ministère de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens, une officine ne peut être cédée avant l'expiration d'un délai de 2 ans qui court à partir du jour de son acquisition ou de son ouverture.

La licence indique celle des 4 dernières catégories prévues à l'article 2 ci-dessus ainsi que l'autorisation prévue à l'article 11. Elle fixe la localité dans laquelle le pharmacien est autorisé à s'établir et l'emplacement exact de son entreprise pharmaceutique.

Nul pharmacien ne peut exercer d'activité autre que celle définie dans la licence qui lui a été délivrée.

Art. 6. — Tout transfert ou transformation d'activité d'une entreprise pharmaceutique, quelle que soit la date de sa création ou de son installation, doit faire l'objet d'une nouvelle licence d'exploitation.

Art. 7. — Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la co-propriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.

Art. 8. — La licence d'exploitation est personnelle, elle est valable jusqu'au décès du titulaire, la vente de l'officine ou à la dissolution de la Société.

Outre les cas prévus par les textes fixant la discipline de la profession, toute licence, quelle que soit la date de son attribution, peut être retirée :

1°) lorsqu'il est établi, sur rapport motivé du Pharmacien-Inspecteur, que le titulaire ne réunit plus les conditions personnelles ou matérielles réglementaires d'exploitation de son entreprise;
2°) à la suite d'une déclaration de faillite du pharmacien ou de la société, non suivie, dans le délai de six mois, d'une homologation de concordat;
3°) pour faute professionnelle grave ou pour infraction à la législation réglementant l'exercice de la Pharmacie.

Le retrait de licence est prononcé, à titre provisoire, par arrêté du Ministre de la Santé Publique, sur avis conforme du Conseil de l'Ordre auquel sont communiquées toutes les pièces du dossier, y compris les déclarations écrites de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.

Art. 9. — En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun, le Ministre de la Santé Publique pourra, sur avis conforme du Conseil de l'Ordre prononcer suivant le cas la suspension provisoire ou définitive.

CHAPITRE II

DE LA PHARMACIE DE DÉTAIL

Section I. — De l'officine de détail

Art. 10. — On entend par officine de détail l'établissement affecté à l'exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits à la pharmacopée définie à l'article 28 de la présente loi et à la vente au détail des produits visés à l'article 21 de la présente loi.

Art. 11. — Le pharmacien bénéficiaire d'une licence d'exploitation ne peut être propriétaire que d'une officine de détail.

L'exploitation de l'officine de détail est incompatible avec l'exercice d'une autre activité de caractère commercial.

Un pharmacien d'officine peut être autorisé, par dérogation spéciale accordée par le Ministre de la Santé Publique :

1°) A exercer à temps partiel dans les établissements hospitaliers, les départements de recherche ou d'enseignement et les agences pharmaceutiques.
2°) A exploiter un laboratoire d'analyses médicales dans les localités qui en sont dépourvues et sous réserve de fermer ce laboratoire si un biologiste est autorisé à s'installer dans cette localité.

Un arrêté déterminera les conditions de cette forme d'exploitation.

Section II. — Des sociétés d'exploitation

Art. 12. — Les pharmaciens peuvent constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une même officine à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre des pharmaciens associés et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs pharmaciens.

Les diplômes de pharmaciens associés étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique sauf dérogation prévue à l'article précédent.

Tous les pharmaciens associés sont tenus des mêmes obligations que le pharmacien propriétaire d'une seule officine et doivent remplir les conditions prévues à l'article 4 de la présente loi à l'exception de la licence pour les associés non gérants.

Section III. — Des obligations du pharmacien

Art. 13. — Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. En toutes circonstances les médicaments doivent être préparés ou délivrés par un pharmacien ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixe, après avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens, les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent être appelés à se faire assister par des pharmaciens ou des étudiants en pharmacie.

Les pharmaciens sont tenus de se faire seconder par des préparateurs diplômés; à défaut de postulants diplômés, des dérogations spéciales peuvent être accordées par le Ministère de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre.

Art. 14. — Le pharmacien est tenu d'avoir sa résidence dans la localité où il exerce sa profession ou dans la banlieue immédiate de cette localité.

Art. 15. — Le pharmacien pourra être autorisé par le Conseil de l'Ordre qui en informera le Ministre de la Santé Publique, à se faire remplacer annuellement, pendant une période n'excédant pas un mois et sous sa responsabilité, par des pharmaciens, ou des étudiants en pharmacie.

A titre exceptionnel, le Ministre de la Santé Publique pourra autoriser les remplacements dépassant la durée d'un mois.

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique précisera les conditions dans lesquelles s'effectuera le remplacement.

Art. 16. — Le pharmacien qui cesse, même momentanément, d'exercer, doit en aviser le Ministre de la Santé Publique et le Président du Conseil de l'Ordre.

Dans le cas où l'exercice de la profession pharmaceutique par un pharmacien inscrit au tableau de l'Ordre devient impossible ou dangereux, le Ministre de la Santé Publique ou le Procureur Général de la République saisira par écrit le Conseil de l'Ordre qui devra statuer, après avis motivé donné par quatre pharmaciens experts dont deux seront nommés par le Conseil de l'Ordre et deux par le pharmacien incriminé.

En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, le titulaire de celle-ci doit remettre l'ordonnancier au pharmacien le plus proche de son officine et en informera le Conseil de l'Ordre.

Art. 17. — Est interdite toute convention d'après laquelle un pharmacien assure à un médecin praticien, un chirurgien-dentiste, un vétérinaire à une clinique ou une sage-femme un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux ou hygiéniques que ceux-ci peuvent prescrire.

Toute consultation et soins médicaux et vétérinaires dans les officines, laboratoires, établissements pharmaceutiques, de quelque nature qu'ils soient ou dans les locaux communiquant avec ces derniers, sont rigoureusement interdits hormis le cas d'urgence de soins à donner à un blessé, à une personne malade sur la voie publique ou à des animaux se trouvant dans les mêmes conditions.

Le pharmacien, autorisant des consultations ou soins dans son officine, sauf les exceptions ci-dessus, sera poursuivi au même titre que le médecin, le chirurgien-dentiste, le vétérinaire ou la sage-femme, et passible des mêmes pénalités.

Toutefois les pharmaciens ou leurs préparateurs sont autorisés à pratiquer des injections et des vaccinations dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Art. 18. — L'exercice de la médecine humaine et vétérinaire est formellement interdit aux pharmaciens et à leurs employés.

Ils ne pourront, en aucun cas, donner une consultation à leur clientèle, prendre part, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des malades ou des affections médicales ou chirurgicales, ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements.

Art. 19. — Après décès du pharmacien propriétaire, l'officine doit être fermée et la licence retirée. Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe peuvent être autorisés à maintenir ouverte cette officine, sous la responsabilité d'un pharmacien, pendant un délai n'excédant pas un an. Toutefois ce délai peut être renouvelé une seule fois par arrêté du Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.

Art. 20. — En cas de décès d'un pharmacien propriétaire de parts ou d'actions d'une officine exploitée en gérance, ses héritiers peuvent être autorisés, pendant un an au maximum, à bénéficier des profits attribués à ces parts ou actions.

Après le délai d'un an, ils devront avoir cédé ces parts ou actions, à un pharmacien remplissant les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi.

Le pharmacien, acquéreur de l'officine exploitée antérieurement par un pharmacien ou ses ayants-droit, doit obtenir une licence d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente loi.

Section IV. — Du médicament

Art. 21. — On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.

Sont notamment considérés comme des médicaments :

1) Les produits d'hygiène contenant une substance ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa premier ci-dessus.

2) Les produits d'hygiène contenant des substances vénéneuses à doses égales ou supérieures à celles fixées pour chaque substance et pour chaque type de produit, par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre de la Santé Publique.

Art. 22. — On entend par spécialité pharmaceutique tout médicament préparé à l'avance présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.

Art. 23. — On entend par médicament spécialisé de l'officine tout médicament préparé à l'avance, dosé au poids médical présenté sous un conditionnement particulier et destiné à être vendu dans la seule officine où il a été entièrement préparé sous le contrôle direct du pharmacien.

Il doit correspondre à une formule permettant la délivrance du médicament sans ordonnance médicale et ne faire l'objet de publicité d'aucune sorte.

La mention d'un numéro d'ordonnancier ne peut remplacer le nom, la composition et le mode d'emploi du médicament.

Art. 24. — Les pharmaciens doivent tenir dans leur officine les drogues simples, les produits chimiques et les préparations stables décrites par la pharmacopée.

Les médicaments officinaux instables doivent pouvoir être préparés en cas de besoin.

Ces substances doivent présenter les caractéristiques indiquées à la pharmacopée.

Les cliniques privées et les organismes d'utilité publique ne peuvent détenir que des médicaments pour usage urgent et ce, dans la limite d'une liste définie par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Art. 25. — La détention et la diffusion de médicaments secrets sont rigoureusement interdites.

Est considéré comme médicament secret, tout médicament ne répondant pas :

a) pour les spécialités, aux dispositions relatives à la publicité médicale et pharmaceutique, et au contrôle des spécialités pharmaceutiques;

b) pour les autres médicaments et préparations, à l'obligation d'inscription à l'ordonnancier, aux obligations d'étiquetage prévues à la pharmacopée, et aux dispositions relatives à l'importation, l'achat, la vente, la détention et l'emploi des substances toxiques.

Art. 26. — L'ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'un vétérinaire doit porter en caractères lisibles le nom et l'adresse du signataire et être rédigée à l'encre, de façon à pouvoir être exécutée dans toutes les pharmacies.

Lorsque le pharmacien se trouve en présence d'une ordonnance qui lui paraît d'une inscription douteuse comme rédaction ou dangereuse comme effet, il doit en référer au signataire avant de délivrer le produit ou la préparation spécifiée.

Art. 27. — Indépendamment des dispositions fixant la délivrance des médicaments soumis au régime des substances vénéneuses tels que définis dans la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, les pharmaciens doivent inscrire les ordonnances prescrivant les préparations magistrales sur une registre dit « ordonnancier » coté et paraphé par le pharmacien inspecteur de la circonscription.

Ces transcriptions doivent être faites à l'encre, lisiblement, sans aucun blanc, rature, surcharge ni inicif.gne.

Elles doivent comporter un numéro d'ordre, les nom et prénom du médecin prescripteur, les nom, prénoms et adresse du malade, la date de l'ordonnance et celle de son exécution ainsi que la composition de la préparation.

L'ordonnancier doit être conservé pendant dix ans, après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a été arrêté définitivement, pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Art. 28. — La pharmacopée et éventuellement ses suppléments sont obligatoires, et toute pharmacie doit être pourvue de la plus récente édition. Son application est de rigueur, hormis les cas de mention spéciale du médecin.

Tout détenteur de produits, substances, compositions pour l'usage de la médecine humaine doit, pour la conservation, le classement et la délivrance se conformer à toutes les prescriptions spéciales prévues par la présente loi et les textes pris pour son exécution.

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique déterminera la nature et les noms des documents visés à l'alinéa 1er du présent article.

Section V. — De la répartition des officines

Art. 29. — Le nombre des autorisations d'officines de détail doit être calculé à raison d'une officine par fraction entière de 5.000 habitants.

Toutefois la répartition géographique des officines de détail ainsi que leur nombre par secteur sera défini par arrêté du Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre, compte tenu notamment de la répartition spéciale de la densité de la population et en respectant autant que possible une distance minimale de 200 mètres entre deux officines.

Section VI. — De la vente des produits pharmaceutiques

Art. 30. — Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs proposés de solliciter auprès du public des commandes de médicaments. Il est en outre interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments par l'entremise de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile des médicaments dont la commande leur serait parvenue.

Art. 31. — Tout débit ou étalage ou distribution de médicaments est interdit sur la voie publique, dans les marchés, à domicile ou dans les magasins non affectés à une officine de détail, à toute personne, même munie d'un diplôme de pharmacien.

Art. 32. — Nul s'il n'est pharmacien titulaire d'une licence d'exploitation d'une officine de détail ne peut détenir pour la vente ou la distribution, ne peut vendre ou distribuer au détail, toute drogue, substance, composition ou préparation auxquelles sont attribuées des propriétés médicinales ou curatives.

Toutefois les droguistes ou marchands de plantes peuvent détenir et vendre les plantes ou parties de plantes médicinales, à l'exception de celles classées dans les substances vénéneuses.

Ces plantes ou parties de plantes ne pourront, en aucun cas, être délivrées au public sous forme de mélanges préparés à l'avance ou extemporanément.

Elles devront être vendues dans les emballages portant le nom du vendeur, ainsi que celui de la plante ou de partie de la plante vendue, à l'exclusion de toutes indications relatives aux vertus curatives ou préventives de maladies portées par l'emballage ou sur le prospectus joint à l'emballage.

Section VII. — De la pro-pharmacie

Art. 33. — Il n'est pas dérogé à la réglementation permettant à l'Institut Pasteur, à l'Institut Vétérinaire de pratiquer la vente des sérums et vaccins sous la responsabilité d'un pharmacien.

Les vétérinaires peuvent être autorisés par décision conjointe des Ministres de l'Agriculture et de la Santé Publique à détenir pour les tomber sur le terrain et dans les lieux dépourvus de pharmacien, les produits pharmaceutiques destinés à l'usage vétérinaire indispensables à l'exercice de leur profession.

Art. 34. — Le Ministre de la Santé Publique peut sur demande des autorités régionales, et après avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens, décider la création d'agences pharmaceutiques rurales dépendant de la Pharmacie Centrale de Tunisie, dans les centres dépourvus d'officines privées ouvertes au public.

Les agences pharmaceutiques et les vétérinaires autorisés à pratiquer la pro-pharmacie sont soumis à toutes les obligations résultant des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie.

Les agences pharmaceutiques doivent au moins être tenues par des préparateurs diplômés sauf dérogations prévues à l'alinéa 3 de l'article 13 de la présente loi.

CHAPITRE III

DES ÉTABLISSEMENTS DE GROS

Art. 35. — L'approvisionnement en médicaments des pharmaciens détaillants est assuré par :

1°) la Pharmacie Centrale de Tunisie;
2°) les grossistes répartiteurs;
3°) les fabricants locaux de produits pharmaceutiques.

Art. 36. — Les établissements définis à l'article précédent doivent être dirigés par un pharmacien personnellement responsable de l'application des lois et règlements en vigueur, sans préjudice le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la Société.

Art. 37. — Les activités professionnelles prévues à l'article 35 de la présente loi, sauf en ce qui concerne la Pharmacie Centrale de Tunisie, peuvent être exercées par une Société, à la condition que soient pharmaciens:

1°) dans les sociétés anonymes de fabrication, la moitié des membres du Conseil d'Administration;
2°) dans les sociétés à responsabilité limitée, tous les gérants;
3°) dans les autres formes de sociétés, tous les associés.

Une même société peut avoir, après autorisation du Ministre de la Santé Publique, une ou plusieurs succursales dirigées par des pharmaciens.

Tout pharmacien, propriétaire, gérant ou directeur d'un établissement ou succursale visé au présent article, ne peut exercer sa profession que pour un seul de ces établissements et doit être inscrit à l'Ordre des pharmaciens.

La licence d'exploitation d'un tel établissement est attribuée par le Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens, dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi.

Art. 38. — Les établissements visés à l'article 35 ne pourront procéder à la vente de leurs produits qu'aux pharmaciens d'officine, aux agences pharmaceutiques, aux formations sanitaires et hospitalières publiques ainsi qu'aux organismes à caractère social reconnus d'utilité nationale par décret ne revêtant pas la forme commerciale et délivrant gratuitement les médicaments, conformément au dernier paragraphe de l'article 24, à sous réserve que ces organismes disposent d'un service médical agréé par le Ministre de la Santé Publique.

Art. 39. — Les conditions de fabrication, l'importation, le stockage et la distribution des sérums, vaccins, allergènes, extraits organiques, produits vétérinaires, radio-éléments artificiels, sang humain, plasma et ses dérivés seront définis par décret.

CHAPITRE IV

DE LA PUBLICITE MEDICALE

Art. 40. — La publicité concernant les médicaments ne peut être faite sans autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique et un décret déterminera les conditions de réglementation de la publicité.

Art. 41. — Les conditions d'information médicale et scientifique seront déterminées par décret.

Il est interdit aux laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques, aux grossistes répartiteurs, aux pharmaciens d'officine de donner directement, ou indirectement aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux auxiliaires médicaux et généralement à toutes personnes habilitées à prescrire ou à appliquer des médicaments, des primes, des objets ou produits quelconques ou des avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit.

Sont toutefois autorisés les dons destinés à encourager la recherche ou l'enseignement sous réserve de leur déclaration préalable au Ministère de la Santé Publique.

Art. 42. — Les échantillons médicaux ne sont délivrés aux médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qu'à la condition que les bénéficiaires en aient fait la demande écrite en termes express et dans les limites fixées par les dispositions relatives à la prescription et à l'usage des médicaments par les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

Les échantillons médicaux peuvent être fournis dans les mêmes conditions aux établissements hospitaliers publics. Dans ce cas, les échantillons sont remis par l'intermédiaire du pharmacien de l'hôpital.

Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter en caractères très apparents la mention « Echantillon médical gratuit. Ne peut être vendu ».

Pour les échantillons médicaux importés, la même mention doit figurer sur l'emballage extérieur de chaque envoi.

Les envois d'échantillons médicaux ne peuvent être dédouanés qu'après autorisation préalable du Ministère de la Santé Publique.

Art. 43. — La publicité en faveur des officines et celle qui est faite dans les vitrines de pharmacie et dans les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent être réalisées par des moyens ou procédés contraires à la dignité de la profession.

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique, pris après avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens, fixera, le cas échéant, les modalités d'application de cet article.

CHAPITRE V

DE L'INSPECTION DES PHARMACIENS

Art. 44. — L'inspection pharmaceutique est exercée sous l'autorité du Ministère de la Santé Publique par des pharmaciens inspecteurs conformément à la loi n° 61-15 du 31 mai 1961.

Le Pharmacien-Inspecteur Chef du Service de la Pharmacie au Ministère de la Santé Publique peut assister aux travaux du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens soit sur sa demande soit à la demande du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.

Les Inspecteurs de pharmacie procèdent à des inspections périodiques. Ils contrôlent les officines, les laboratoires de fabrication, les dépôts de médicaments publics ou privés ainsi que les magasins détenant les substances vénitneuses et veillent à l'exécution de toutes les prescriptions des lois et règlements qui se rapportent à l'exercice de la pharmacie et aux substances vénitneuses.

Les entreprises pharmaceutiques doivent être tenues proprement et posséder le matériel nécessaire pour l'exercice de la profession.

TITRE II

DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE ET DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

CHAPITRE I

ORGANISATION DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE

Art. 45. — L'Ordre des Pharmaciens groupe obligatoirement tous les pharmaciens habilités à exercer leur art en Tunisie, à l'exception des pharmaciens chargés de fonctions purement administratives. Il est seul chargé de la défense des intérêts moraux et matériels de la profession.

L'Ordre a pour objet :

1°) de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement, indispensables à l'exercice de la profession de pharmacien et au respect par tous ses membres, des devoirs professionnels et du Code de déontologie;

2°) d'assurer la défense de l'honneur et l'indépendance de la profession pharmaceutique;

3°) de représenter et défendre les intérêts professionnels des pharmaciens en Tunisie;

4°) de faire respecter les prix, déceler et signaler les contrevenants;

5°) d'organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite pour ses participants;

6°) de promouvoir et d'encourager la recherche scientifique.

L'Ordre des pharmaciens accomplit sa mission par l'intermédiaire du Conseil de l'Ordre, du Conseil de Discipline et de la Chambre de Discipline.

Art. 46. — Le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens dresse un tableau des personnes qui, réunissant les conditions imposées par la loi sur l'exercice de la pharmacie, sont admises à pratiquer leur art.

Ce tableau, soumis au visa du Ministre de la Santé Publique qui en conserve un exemplaire, est déposé au parquet général de la République, au Ministère de la Justice, et publié au commencement de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les demandes d'inscription au tableau de l'Ordre sont adressées au Conseil de l'Ordre. Elles sont accompagnées des titres, et pièces, conformément aux dispositions de la présente loi sur l'exercice de la pharmacie.

Tout candidat doit présenter toutes les pièces exigées par le règlement du Conseil de l'Ordre.

Le Conseil de l'Ordre prononce l'inscription sur justification du visa du diplôme, si les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance sont remplies.

Il la refuse dans le cas contraire.

Art. 47. — Le Conseil doit statuer sur les inscriptions dans un délai maximum de deux mois, à compter de la réception de la demande. En cas de refus la décision est motivée.

L'intéressé est informé de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit.

Le délai de deux mois peut être prolongé, au maximum, par une nouvelle période de deux mois, par décision motivée, si un supplément d'information paraît nécessaire. En ce cas, l'intéressé est avisé. Si aucune décision n'est intervenue dans le délai au cours duquel le Conseil doit statuer, l'inscription aura lieu de droit sur demande de l'intéressé.

Le Conseil notifie, sans délai, toute inscription nouvelle, au Ministère de la Santé Publique et au Procurer Général de la République. Cette inscription sera, dans les 15 jours de la décision du Conseil de l'Ordre, portée à la connaissance de tous les pharmaciens inscrits au tableau.

Art. 48. — En cas de refus d'inscription, l'intéressé peut déférer la décision motivée du Conseil de l'Ordre à la Chambre de discipline prévue à l'article 71 dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Le Ministre de la Santé Publique ou tout pharmacien inscrit au tableau de l'ordre peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, attaquer auprès de la chambre de discipline, toute décision relative à une inscription.

Le recours n'a pas d'effet suspensif.

La chambre de discipline doit statuer dans un délai de trois mois. Ses décisions sont notifiées dans les quinze jours, par les soins de son secrétariat aux parties en cause.

Art. 49. — Toute personne, ayant été partie devant la chambre de discipline, peut attaquer la décision de la chambre de discipline devant la Cour d'Appel de Tunis.

Le recours doit, sous peine de nullité, être déposé au Greffe de la Cour d'Appel de Tunis, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de la chambre de discipline. Il n'a pas d'effet suspensif.

Le greffier de la Cour d'Appel avise le Conseil de l'Ordre et toute personne ayant été partie devant la chambre de discipline, du dépôt du recours.

Les parties peuvent présenter à la Cour d'Appel, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, toutes les objections qu'elles jugent utiles.

Le recours est jugé en audience publique, sur rapport d'un conseiller et sans frais.

L'arrêt est dispensé du timbre et de l'enregistrement.

En cas d'annulation de la décision de la chambre de discipline refusant l'inscription, le Conseil de l'Ordre est tenu de procéder à l'inscription, dans un délai de huit jours à compter de sa signification de l'arrêt définitif.

CHAPITRE II

DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

Art. 50. — Le Conseil de l'Ordre comprend :

9 pharmaciens dont au moins un pharmacien d'officine, un pharmacien hospitalier et un pharmacien grossiste ou industriel, élus par l'ensemble du corps électoral.

A défaut de candidature de l'un ou de l'autre de ces pharmaciens, le Conseil de l'Ordre est composé de 9 membres ayant obtenu le plus de suffrages exprimés.

Art. 51. — Le Président du Conseil de l'Ordre ou à défaut, le Vice-Président, est chargé de l'organisation des élections qui doivent avoir lieu à l'expiration du mandat du Conseil de l'Ordre en exercice, à la suite d'une démission collective du Conseil de l'Ordre, ou de vacances prévues à l'article 52.

Sont électeurs et éligibles, les pharmaciens de nationalité tunisienne, toutefois ne peuvent être éligibles les pharmaciens fonctionnaires assurant une fonction administrative d'autorité nationale.

Quarante-cinq jours avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée Générale, au cours de laquelle devront avoir lieu les élections, le Président sortant devra prévenir les électeurs par circulaire.

L'Assemblée Générale, appelée à procéder à la première élection en exécution des dispositions qui précèdent, se réunira dans les deux mois qui suivront la publication de la présente loi, sur convocation et sous la présidence du pharmacien Chef de Service de la pharmacie représentant le Ministre de la Santé Publique.

Les candidats au siège du conseil devront faire acte de candidature par lettre recommandée adressée au Président du Conseil de l'Ordre. Cette lettre devra parvenir à son destinataire 48 heures au moins avant la date prévue pour les élections. Dès leur réception, les noms des candidats seront affichés au siège de l'Ordre. La liste des candidats sera clique 48 heures avant l'ouverture du scrutin.

Les candidats devront, obligatoirement, avoir un minimum de trois années d'inscription au Conseil de l'Ordre et avoir exercé effectivement pendant cette période.

Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.

Cette convocation indiquera le lieu et l'heure de vote.

Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.

Art. 52. — Le vote a lieu au scrutin secret.

Tout pharmacien qui n'a pas réglé sa cotisation échue à l'Ordre ne peut prendre part au vote, ni être candidat aux élections.

Le jour des élections, un bureau de vote est constitué par le Président du Conseil de l'Ordre.

Ce bureau se composera de trois électeurs, non candidats et non membres du Conseil en exercice.

Le même bureau procédera au dépouillement du scrutin et sera habilité pour décider de la validité ou de la nullité des bulletins, sous réserve des recours prévus à l'article 53 de la présente loi.

Les votes devront être inscrits sur des bulletins uniformes mis sous enveloppes uniformes et fermées.

Le bulletin et l'enveloppe ne devront porter aucune signature, ni signe extérieur.

Le bulletin portera les noms de tous les candidats. L'électeur rayera les noms des candidats qui ne feront pas l'objet de son choix.

Un bulletin où tous les noms rayés, un par un ou globalement, est compté blanc.

Sont nuls, les bulletins portant un signe particulier ou une signature, ou plus de noms que de candidats à élire, ou des noms de personne n'ayant pas fait acte de candidature.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin.

Les membres sont élus au premier tour, à la majorité absolue des votants, si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des inscrits.

Si ce quorum ou cette majorité ne sont pas atteints, il est procédé dans les mêmes conditions à un deuxième tour de scrutin au moins 15 jours après.

Les candidatures pour le deuxième tour devront parvenir au Président de l'Ordre au moins 10 jours avant la date fixée, les convocations envoyées 8 jours avant cette date.

Pour le deuxième tour, la majorité relative suffit et aucun quorum des votants n'est exigé.

Dans tous les cas de vote un pharmacien d'officine, un pharmacien hospitalier et un pharmacien industriel ou grossiste venant en rang utile au point de vue du scrutin doivent figurer parmi les membres élus quel que soit le nombre de voix obtenues.

Les membres du Conseil sont élus pour trois ans.

Lorsque deux membres au moins viennent à cesser toutes activités au sein du Conseil pour quelque raison que ce soit, le Président signale les vacances au corps électoral et pourvoi à leur remplacement par des élections partielles.

Ces élections auront lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article pour les élections générales.

Le mandat des membres élus dans ces conditions est valable pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement général du Conseil.

Art. 53. — Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au Ministre de la Santé Publique et au Procureur Général de la République, par le Président du Conseil de l'Ordre.

Toute réclamation émanant, soit de ces autorités, soit des membres du corps électoral, doit être formulée dans un délai de 15 jours. Ce délai court, pour les pharmaciens, du jour de l'élection et pour le Ministre de la Santé Publique et le Procureur Général, de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection leur a été notifié.

Le contentieux des élections est assuré par la Cour d'Appel de Tunis, statuant dans les conditions prévues à l'article 51 de la présente loi.

Art. 54. — Le Président du Conseil de l'Ordre est élu pour trois ans parmi les membres du Conseil et au vote secret à la majorité absolue des membres.

Ses deux scrutins ne peuvent désigner le Président à la majorité absolue, un troisième scrutin le désignera à la majorité relative.

Un Président sortant peut être réélu à ce poste.

Outre le Président le Conseil doit comprendre :

• un Vice-Président;
• un Secrétaire;
• un Secrétaire Adjoint;
• un Trésorier;
• un Trésorier adjoint;
• des Assesseurs.

Tous ces membres seront désignés dans les mêmes conditions que le Président, ils sont rééligibles, le cas échéant, à ces fonctions.

Art. 55. — Le Conseil de l'Ordre se réunit au moins une fois tous les mois et plus souvent s'il est nécessaire, sur convocation du Président.

Une réunion ordinaire, n'est valable que si elle comprend au moins la majorité des membres du Conseil.

En cas d'impossibilité de réunir le quorum pour une réunion ordinaire, le Président convoquera les membres du Conseil en réunion extraordinaire. Cette convocation sera envoyée, par lettre recommandée, trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Dans ce cas, les décisions seront prises à la majorité des membres présents, quel que soit le nombre des présents.

L'absence non motivée d'un membre du Conseil à trois séances consécutives, entraîne de droit sa démission.

Art. 56. — Une assemblée extraordinaire doit être convoquée par le Président si plus de la moitié des pharmaciens inscrits à l'Ordre en font la demande écrite.

Art. 57. — En cas de démission collective du Conseil de l'Ordre en cours de mandat, le Président et à défaut le Vice-Président convoque dans les 15 jours qui suivent une Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de procéder à de nouvelles élections.

Les candidats au siège du Conseil, devant faire acte de candidature 48 heures au moins avant la date prévue pour les élections. Dès leur réception, les noms des candidats seront affichés au siège de l'Ordre.

La liste des candidats sera close 48 heures avant l'ouverture du scrutin.

Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés, cinq jours au moins avant la date fixée par la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Art. 58. — Le Conseil de l'Ordre exerce les attributions générales de l'Ordre des Pharmaciens.

En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre.

Il donne son avis sur les vacances et créations nouvelles de pharmacies de détail, de sociétés pharmaceutiques, de laboratoires d'analyses, et en général sur toute question intéressant la profession.

Il statue sur les demandes d'inscriptions au Tableau.

Il fixe les chiffres de la cotisation annuelle.

Il gère les biens de l'Ordre et peut créer et subventionner des œuvres intéressant la profession de pharmacien, ainsi que des Caisses de secours pour ses membres.

Il établit à la fin de chaque année, à l'intention des pharmaciens inscrits au Tableau, et réunis en Assemblée Générale, un rapport moral et financier.

Il autorise le Président à ester en justice, à accepter tous dons ou legs en faveur de l'Ordre, à transiger, à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques, à acquérir à titre onéreux, à contracter tous emprunts.

Art. 59. — Chaque membre du Conseil peut faire inscrire, à l'Ordre du jour, toute question ayant un caractère strictement professionnel.

La liste des questions portées à l'Ordre du jour de chaque séance doit parvenir à chaque membre du Conseil, en même temps que la convocation et au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.

Aucune question ne peut être inscrite ou discutée, si elle sort du cadre professionnel.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 60. — Un registre, coté et paraphé par le Président, devra contenir tous les comptes-rendus de toutes les séances du Conseil de l'Ordre.

Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du Conseil, signés par lui et le Président de la séance et approuvés par le Conseil.

Art. 61. — Le Président représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile et procède le cas échéant, à toute convocation de pharmacien inscrit à l'Ordre.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Vice-Président ou à un membre du Conseil.

En cas d'empêchement ou de maladie du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président ou à défaut, par le Secrétaire.

CHAPITRE III

DE LA DISCIPLINE

Art. 62. — La compétence disciplinaire en première instance est attribuée au Conseil de discipline constitué par le Conseil de l'Ordre auquel est adjoint, à titre de conseiller, un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel.

Art. 63. — Le Conseil de Discipline est saisi, par l'intermédiaire du Président du Conseil de l'Ordre, soit par le Ministre de la Santé Publique ou le Procureur Général de la République soit à la requête d'un des membres du Conseil de l'Ordre ou d'un pharmacien inscrit à l'Ordre.

Lorsque le Conseil de l'Ordre est saisi d'une affaire disciplinaire, il doit, au préalable, siéger en comité secret.

Art. 64. — Les pharmaciens, chargés d'un service public et inscrits au Tableau de l'Ordre, ne peuvent être traduits devant le Conseil de Discipline, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le Ministre de la Santé Publique ou le Procureur Général de la République.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de manquement aux règles édictées par le Code de Déontologie.

Art. 65. — Le Conseil de discipline, saisi d'une plainte, en avise immédiatement le pharmacien objet de la plainte, désigne un membre du Conseil comme rapporteur.

Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens qu'il juge propres à l'éclairer.

Le Conseil de discipline, sur la demande du rapporteur ou sur celles des parties, peut ordonner une enquête sur les faits déterminés. La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels cette dernière doit porter.

Le Pharmaciens-Inspecteur peut être chargé de l'enquête.

Le rapporteur établit un rapport circonstancié qui est déposé 8 jours avant la date fixée pour l'audience.

Le pharmacien ou son défenseur peuvent consulter ce rapport au siège même du secrétariat du Conseil qui le saura en temps utile.

Art. 66. — Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le pharmacien inculpé ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de huitaine, par ministère d'huissier-notaire.

Le pharmacien inculpé peut se faire assister, soit d'un pharmacien défenseur, soit d'un avocat.

Il peut exercer devant le Conseil de discipline, de même que devant la juridiction d'Appel, le droit de récusation dans les conditions prévues aux articles 248 et suivants du Code de Procédure Civile.

A la suite de chaque séance du Conseil de discipline, un procès-verbal est établi, il est approuvé et signé par les membres du Conseil. Des procès-verbaux d'interrogatoire et d'audition doivent également être établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées.

Art. 67. — Le Conseil de discipline applique, s'il y a lieu, les peines disciplinaires suivantes :

Le blâme avec inscription au dossier :

• L'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant un délai maximum de trois ans.

L'interdiction définitive.

L'interdiction temporaire et l'interdiction définitive entraîneront de droit la radiation temporaire ou définitive du Tableau.

La radiation définitive du Tableau de l'Ordre peut être prononcée avec transmission de la décision aux Conseils de l'Ordre des pays liés à la Tunisie par une convention spéciale sur l'exercice de la pharmacie.

La première de ces peines comporte, la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre ou de la Chambre de discipline pendant une durée de trois ans, les suivantes, la privation à titre définitif.

Art. 68. — Les décisions du Conseil de discipline doivent être motivées. Elles sont notifiées dans les dix jours au pharmacien qui en a été objet. Elles sont communiquées, dans le même délai au Ministre de la Santé Publique, ainsi qu'au Procureur Général de la République.

Lorsqu'elles sont devenues définitives, les décisions prononçant la peine de l'interdiction, temporaire ou définitive, sont mentionnées sur les listes déposées au Ministère de la Santé Publique et au Parquet Général.

Art. 69. — Si la décision a été rendue sans que le pharmacien inculpé ait comparu ou se soit fait représenter, l'inculpé peut faire opposition dans le délai de huit jours, à compter de la notification faite à sa personne, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Lorsque la notification n'a pas été faite, à personne, le délai de trente jours court à partir de la notification à domicile par ministère d'huissier-notaire.

L'opposition est reçue par simple déclaration au Secrétariat du Conseil qui en donne récépissé.

Art. 70. — Les décisions du Conseil de discipline sont susceptibles d'appel, dans le délai de trente jours à partir de la notification de la décision, de la part du pharmacien intéressé, du Ministre de la Santé Publique et du Procureur Général de la République. L'appel a un effet suspensif.

L'arrêt doit être rendu dans les deux mois.

Art. 71. — La juridiction d'appel est constituée par une Chambre de discipline composée de :

1°) Un conseiller à la Cour d'Appel de Tunis, en activité, désigné par le Premier Président de cette Cour, faisant fonction de Président et ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

2°) Trois pharmaciens, ayant au moins dix ans d'exercice de la profession et âgés d'au moins 40 ans. Ils sont élus, ainsi que trois suppléants, sans distinction d'activité, par l'ensemble des pharmaciens inscrits au Tableau, le même jour et avec les mêmes modalités que pour les membres du Conseil de l'Ordre.

En cas de vacance, il est procédé, sans retard, à de nouvelles élections. Le secrétariat de la Chambre de discipline est assuré sous la responsabilité du Président du Conseil de l'Ordre.

Les fonctions de membre en exercice du Conseil de l'Ordre, sont incompatibles avec celles de membre de la Chambre de discipline.

Art. 72. — Un procès-verbal est établi à la suite de chaque séance, et il est signé par les membres de la Chambre de discipline.

Les décisions rendues seront motivées par la Chambre de discipline. Elles ne sont susceptibles que de recours devant la Cour d'Appel, statuant dans les conditions prévues par l'article 49.

L'appel est introduit par une déclaration au greffe de la Cour d'Appel de Tunis.

Cette déclaration doit être faite, selon le cas, par le pharmacien intéressé, le Conseil de l'Ordre, le Ministre de la Santé Publique ou le Procureur Général, dans les quinze jours de la notification ou de la communication de la décision, telles qu'elles sont prévues à l'article 68 de la présente loi.

En cas d'appel d'une décision rendue par défaut, le délai de 15 jours prévu ci-dessus court de la date d'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 69.

Art. 73. — L'exercice de l'action disciplinaire sus-indiquée ne met obstacle :

1°) ni aux poursuites que le Ministère Public ou les particuliers peuvent intender devant les tribunaux répressifs, dans les conditions du droit commun ;

2°) ni aux actions civiles ;

3°) ni à l'action disciplinaire devant l'Administration dont dépend le pharmacien fonctionnaire ;

4°) ni aux instances qui peuvent être introduites contre les pharmaciens, en raison des abus qui leur seraient reprochés dans l'exercice des obligations découlant, pour eux, des lois sociales.

Art. 74. — Lorsqu'un intervalle de 3 ans au moins se sera écoulé, après une décision définitive entraînant la radiation du Tableau, le pharmacien frappé de cette peine, pourra être relevé de l'incapacité en résultant, par une décision du Conseil de discipline. La demande sera formulée par une requête adressée au Président du Conseil de l'Ordre. Lorsque la demande aura été rejetée, après examen au fonds, elle ne pourra être présentée à nouveau, qu'après un autre délai de six mois.

Dans le cas où la radiation du Tableau serait la conséquence d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive, en exécution des dispositions législatives en vigueur, la demande ne sera recevable qu'autant que la condamnation pénale aura été effacée par la réhabilitation, la révision ou l'amnistie. Aucune condition de délai ne sera, en ce cas, exigée pour l'introduction de la première demande en relèvement. Mais, si cette demande est rejetée au fonds, les recours subséquents seront subordonnés au délai de six mois.

CHAPITRE IV

SANCTIONS ET DISPOSITIONS FINALES

Art. 75. — Sans préjudice des sanctions administratives prévues par les articles 8 et 9 de la présente loi, et des peines disciplinaires prévues par l'article 65 de la présente loi, toute infraction aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son exécution et des décisions rendues pour son application, est punie d'une amende de 10 à 300 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines seront portées au double.

Le bénéfice du sursis ne s'étend pas, pendant la période d'épreuve, aux incapacités résultant de la condamnation.

La juridiction saisie pourra, dans tous les cas, ordonner l'affichage du jugement portant condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, ou des mesures prises pour son exécution dans les lieux qu'elle désignera, ou son

insertion, intégrale ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux, le tout aux frais du condamné.

L'application des peines prévues pour la répression des infractions visées au présent article, ne fait pas obstacle à l'application des peines réprimant d'autres infractions au cas de conviction, d'autres crimes ou délits connexes.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 76. — A titre transitoire :

1°) les licences d'exploitation, délivrées jusqu'à la date de promulgation de la présente loi, demeurent valables.

2°) les pharmaciens exerçant des activités pharmaceutiques multiples doivent régulariser dans un délai d'un an leur situation conformément aux dispositions de la présente loi, faute de quoi le Ministre de la Santé Publique prononce l'interdiction d'exercer.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 77. — Est expressément maintenue la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses et des textes pris pour son application.

Art. 78. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skanès à Monastir, le 3 août 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA