Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1973, portant ouverture d'enquête

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public;

Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;

Vu la demande présentée le 24 mars 1973, par Monsieur Abdeljelil Ben Belgacem Ben Saad El Hanachi en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'oued Mellegue jusqu'à concurrence de 90 m³ par jour pendant 6 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 5 ha de cultures maraîchères;

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Abdeljelil Ben Belgacem Ben Saad El Hanachi, sera soumise à une enquête admi-

1364 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 - 31 Août 1973

EXPROPRIATION