Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 69-2 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur ;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale ;
Décrétons :
TITRE I
Mission de l'Enseignement Supérieur à l'égard des Étudiants
Article Premier. — La mission fondamentale de l'Enseignement Supérieur à l'égard des étudiants est :
— d'élaborer, d'approfondir et de transmettre la connaissance;
— de contribuer à leur formation humaine et civique dans le cadre de la Nation;
— de leur permettre d'acquérir une formation professionnelle qui les prépare à la vie active.
TITRE II
Inscription et orientation des étudiants
Art. 2. — Les établissements d'enseignement supérieur prennent toutes dispositions en liaison avec les organismes concernés, pour informer et conseiller les étudiants sur les possibilités d'emploi et de carrière auxquels leurs études peuvent les conduire, ainsi que pour l'adaptation des enseignements aux débouchés professionnels.
Art. 3. — L'inscription des étudiants est annuelle. Elle obéit aux conditions ci-dessous.
I. — Inscriptions au 1er cycle d'études :
Les étudiants du 1er cycle d'études ne peuvent, en principe, procéder à plus de trois inscriptions.
Les trois inscriptions peuvent être prises dans la même section d'un même établissement ou dans plusieurs sections d'un même établissement ou encore dans les établissements différents. Cependant, tout changement de section ou d'établissement est soumis à l'autorisation préalable du Chef de l'Établissement d'accueil.
Toutefois, le Conseil de l'Établissement peut après l'examen de son dossier autoriser l'étudiant à prendre une quatrième inscription.
II. — Inscriptions au 2ème cycle d'études :
Les étudiants du 2ème cycle d'études peuvent, en principe, procéder à un nombre indéterminé d'inscriptions.
Toutefois, au-delà de trois inscriptions, le Conseil de l'Établissement peut, après l'examen du dossier de l'étudiant interdire ou limiter le nombre de ses inscriptions.
Art. 4. — Il est tenu compte, dans le calcul du nombre d'inspections annuelles, de celles prises par l'étudiant au cours des années universitaires précédentes dans les établissements d'enseignement supérieur de Tunisie et de l'étranger.
L'inscription simultanée dans des établissements d'enseignement supérieur différents est interdite pour la première année d'études.
TITRE III
L'obligation d'assiduité
Art. 5. — Le Conseil de Faculté, École ou Institut, établit au début de chaque année universitaire les modalités de contrôle de l'assiduité et le nombre d'absences tolérées pour chaque cours et détermine les sanctions universitaires à ces obligations.
TITRE IV
La déontologie universitaire
Art. 6. — Le comportement des étudiants au sein de l'établissement doit se conformer aux principes suivants :
1. — respect du personnel de l'établissement;
2. — respect de la liberté et du bon déroulement des enseignements;
3. — respect du patrimoine mobilier et immobilier de l'établissement.
Toute entrave à ces principes et notamment la perturbation des enseignements, et les réunions non autorisées, peut entraîner pour l'étudiant des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application des lois et règlements en vigueur.
TITRE V
Représentation des étudiants
Art. 7. — Les représentants des étudiants aux différents Conseils sont élus annuellement dans le cadre de l'établissement auquel ils appartiennent. Les élections ont lieu à une date fixée par le chef de l'établissement et sous son contrôle, deux mois au plus après l'ouverture de l'établissement concerné.
La représentation a lieu selon les modalités définies par le Conseil de l'établissement et approuvées par le Ministre de l'Éducation Nationale.
TITRE VI
La liberté de réunion et d'expression
Art. 8. — Dans le respect des dispositions du présent décret et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les études
p. 17181718 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6 Novembre 1973
diants disposent de la liberté d'expression et de réunion dans les conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.
Les locaux mis à cette fin à la disposition des étudiants ne doivent en aucun cas être soustraits à leur destination normale d'enseignement ou de recherche.
Le déroulement des réunions doit avoir lieu en dehors des heures d'enseignement.
Aucune réunion ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Chef de l'Etablissement.
Art. 9. — La responsabilité de l'organisation et du déroulement de la réunion incombe aux organisateurs de celle-ci qui sont tenus, en particulier, de veiller à ce que la réunion se déroule dans le respect de l'ordre. Ne peuvent demander de réunion que les étudiants régulièrement élus dans les Conseils ou les organisations étudiantines légalement reconnues.
TITRE VII
La discipline
Art. 10. — Les crimes délits commis dans les locaux des établissements universitaires sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun.
L'action disciplinaire exercée devant les instances universitaires est indépendante de l'action des tribunaux et n'éteint pas celle-ci.
Art. 11. — Relèvent de la juridiction universitaire :
1. — les étudiants inscrits dans une Faculté, École ou Institut;
2. — les candidats aux examens se déroulant dans un établissement de l'enseignement supérieur pour toute faute commise au cours ou à l'occasion d'un examen;
3. — les personnes auxquelles peut être imputées une faute commise, au cours ou à l'occasion, soit d'une demande d'inscription dans une Faculté, École ou Institut, soit des examens prévus à l'alinéa précédent.
Art. 12. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le Conseil de Discipline d'un établissement d'enseignement supérieur sont :
1. — l'avertissement;
2. — le blâme;
3. — l'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen;
4. — l'interdiction temporaire de prendre des inscriptions;
5. — l'exclusion définitive de l'établissement;
6. — l'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement supérieur.
Seules ces deux dernières requièrent pour être exécutoires l'approbation du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 13. — Le Chef de l'Etablissement peut prononcer lui-même l'avertissement ou le blâme.
Les intéressés doivent toujours être appelés par lui et entendus s'ils se présentent.
En outre, par mesure administrative, le Chef d'Etablissement peut interdire l'accès des bâtiments de l'établissement à :
1. — tout contrevenant déféré au Conseil de Discipline jusqu'au jour de sa comparution devant le Conseil de discipline qui dans ce cas doit se réunir dans les délais de 15 jours au maximum;
2. — tout étudiant étranger à l'établissement.
Art. 14. — Appel peut être interjeté par le Chef de l'Etablissement ou par l'inculpé ou par les deux, d'une décision du Conseil de Discipline dans un délai de quinze jours après la notification de cette décision.
En cas d'appel de l'inculpé, le Chef d'Etablissement dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour interjeter l'appel le cas échéant. Ce délai court du jour où la déclaration de l'intéressé a été communiquée au Chef de l'Etablissement.
L'appel des décisions, du Conseil de Discipline a lieu auprès du Ministre de l'Education Nationale, qui confirme la décision ou renvoie devant le Conseil. Les décisions de celui-ci, siégeant en juridiction d'appel sont sans recours.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées. Les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus entrent en vigueur à partir du 1er octobre 1974.
Art. 16. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA