Arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 1973, modifiant l'arrêté du 28 juin 1972, instituant les commissions administratives paritaires des catégories de personnel du Ministère de l'Education Nationale

Le Premier Ministre :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 61-287 du 28 août 1961, fixant le statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 73-116 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales, d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires;

Vu le décret N° 73-119 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Vu l'arrêté du 28 juin 1972, instituant les commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de l'Education Nationale;

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Ministère de l'Education Nationale des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

1ère Commission :
Inspecteur Principal de l'Enseignement Secondaire
Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Général
Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Technique
Inspecteur Principal de l'Enseignement Professionnel
Inspecteur de l'Enseignement Professionnel

2ème Commission :
Professeurs Agrégés chargés de fonction de Directeur ou de Censeur d'Établissement d'Enseignement Secondaire
Professeurs Agrégés d'Enseignement Secondaire

3ème Commission :
Professeurs d'Enseignement Secondaire
Professeurs d'Enseignement Artistique

4ème Commission :
Professeurs d'Enseignement Secondaire Technique
Professeurs d'Enseignement Technique du Premier Cycle
Chefs de Travaux d'Enseignement Technique du 1er Cycle

5ème Commission :
Professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle
Professeurs d'Enseignement Artistique du 1er Cycle

6ème Commission :
Maître d'Enseignement Secondaire
Maître d'Enseignement Artistique

7ème Commission :
Maîtres d'Enseignement Technique
Instructeurs Techniques

8ème Commission :
Surveillants Généraux de 1ère catégorie
Surveillants Généraux de 2ème catégorie

9ème Commission :
Intendants
Economes

10ème Commission :
Secrétaires d'Administration

11ème Commission :
Commis d'Administration
Secrétaires Dactylographes

12ème Commission :
Techniciens de Laboratoire
Préparateurs de 1ère et 2ème catégorie
Aide-Préparateur

13ème Commission :
Professeurs Agrégés et Professeurs d'Ecoles Normales chargés de fonction de Directeur ou de Censeur d'Ecole Normale
Professeurs d'Ecoles Normales

14ème Commission :
Inspecteurs Régionaux de l'Enseignement Primaire

15ème Commission :
Inspecteurs de l'Enseignement Primaire

16ème Commission :
Conseillers de l'Enseignement Primaire

17ème Commission :
Maîtres d'Application et les Instituteurs chargés des fonctions de Directeur d'Ecole d'Application
Maîtres d'Application

18ème Commission :
Instituteurs et Institutrices chargés de fonction de Directeur d'Ecole Primaire
Instituteurs et Institutrices

19ème Commission :
Moniteurs et Monitrices de 1ère catégorie

20ème Commission :
Moniteurs et Monitrices de 2ème catégorie

21ème Commission :
Hajebs

22ème Commission :
Professeurs d'Enseignement Secondaire chargés de fonction de Directeur ou de Censeur d'Etablissement d'Enseignement Secondaire

23ème Commission :
Professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle chargés de fonction de Directeur d'Etablissement d'Enseignement Secondaire

24ème Commission :
Administrateur du Gouvernement

25ème Commission :
Attachés d'Administration

26ème Commission :
Inspecteurs de l'Enseignement Artistique
Conseillers de l'Enseignement Artistique

27ème Commission :
Moniteurs d'Enseignement Artistique

28ème Commission :
Surveillants de 1ère catégorie

29ème Commission :
Surveillants de 2ème catégorie

30ème Commission :
Surveillants de 3ème catégorie

ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires visées à l'article premier ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

1894 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20-23-27 Novembre 1973

ART. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 28 juin 1972.

Tunis, le 16 novembre 1973

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

DIPLOME DE RECHERCHES APPROFONDIES