Relatif aux relations financières
entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie
Suite au protocole d'accord conclu le 3 octobre 1973 entre la République Tunisienne et la République Socialiste Tchécoslovaque mettant fin à l'accord de paiement signé le 13 février 1969 entre les deux pays, les relations financières entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie sont à compter du 1er janvier 1974 soumises à la réglementation tunisienne des changes avec les pays de la zone de convertibilité.
Jusqu'au 31 décembre 1973, les disponibilités figurant dans les comptes tchécoslovaques en dinars bilatéraux ouverts chez les intermédiaires agréés en Tunisie peuvent être transférées dans le cadre de l'accord de paiement du 13 février 1969. A compter du 1er janvier 1974, ces comptes ne pourront plus être alimentés et les sommes figurant à leur crédit devront être utilisées pour des paiements en Tunisie.
Toutes dispositions antérieures régissant les règlements entre les deux pays sont abrogées. A partir du 1er janvier 1974, la République Socialiste Tchécoslovaque ne fait plus partie des pays du groupe bilatéral objet de l'annexe I de l'avis N° 117 relatif au régime des comptes étrangers et en devises et des comptes et dossiers intérieurs de non-résidents.