Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, portant promulgation du code de la route et notamment son article 241;
Vu le décret du 9 août 1939, définissant les cahiers des charges et notamment son article 5;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — A compter du 1er janvier 1974 les tarifs de transport en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines sont fixées comme suit :
1°) Transport par Autocars
— Par place kilométrique
de 0 km à 8 kms : 50 millimes la place kilométrique
de 9 kms à 60 kms : 6 millimes la place kilométrique
de 61 kms à 150 kms : 5 millimes la place kilométrique
de 151 kms et plus : 4,5 millimes la place kilométrique
2°) Transport par voitures de louage
— Par place kilométrique
de 0 km à 60 kms : 8 millimes la place kilométrique
de 61 kms à 150 kms : 7 millimes la place kilométrique
de 151 kms et plus : 6 millimes la place kilométrique
ART. 2. — Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
ART. 3. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA