Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture ;
Vu le décret N° 70-523 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État pour le développement de l'élevage et de la production fourragère ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture et du Normative d'État auprès du Ministre du Plan.
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 5, 8 et 13 du décret susvisé n° 70-523 du 6 octobre 1970, sont modifiés comme suit :
ART. 5. — (paragraphes 3 et 4 nouveaux). — L'aide de l'État peut être accordée pour achever une opération dont l'exploitant a commencé la réalisation avant d'avoir effectué une demande d'aide. Dans ce cas, elle peut être accordée pour le complément de l'opération restant à effectuer, en respectant les dispositions des deux paragraphes précédents en particulier celle concernant le bien fondé de l'investissement, et seulement si l'opération a été entamée depuis moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande à la Banque Nationale de Tunisie.
L'aide de l'État peut être accordée pour un investissement achevé ou réalisé en partie si le bien fondé de cet investissement a été reconnu et s'il a été effectué suivant les règles de l'art. Cette aide peut alors être octroyée sous forme de subvention et sous forme de prêt pour tout ou partie de l'investissement, dûment justifié. Dans ce cas, l'aide de l'État sous forme de prêt ou de subvention ne peut être accordée que si l'investissement a eu lieu depuis moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande à la Banque Nationale de Tunisie.
ART. 8. — (paragraphes - a - nouveau). — a. — Pour l'acquisition de reproducteurs de race pure importée à condition que les individus faisant l'objet de cette acquisition soient reconnus adaptés aux conditions d'existence locale, et parfaitement sains. Ces reproducteurs devront provenir soit d'importations faites ou contrôlées par l'État soit d'élevages locaux agréés officiellement par l'État et soumis à son contrôle.
ART. 13. — (nouveau). — Les bénéficiaires qui auront acquis des femelles reproductrices des espèces ovine ou caprine de race laitière pure sélectionnée ou des femelles de l'espèce bovine de race locale ou importée devront acquérir des géniteurs mâles dans des élevages contrôlés et agréés par l'État ou utiliser les services de l'insémination artificielle.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture et le Secrétaire d'État auprès du Ministre du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA