Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le rectificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Économie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV alimentant les pompages Hzag et village Louza à Jebeniana, les agents du Ministère de l'Économie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz, et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la ligne susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non clôturées de murs et désignées sur les relevés déposés le 3 octobre 1973 au Gouvernorat de Sfax.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Tunis, le 5 janvier 1974
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA