Est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur le transfert à la Société Francon-Tunisienne d'Assurances Tous Risques et de la Réaustracie : ASTREE : dont le siège social est à Tunis, 13 - 45. Avenue Habib Bourgalba, du portefeuille tunisien des contrats d'Assurances avec ses droits et obligations de la Compagnie d'Assurances Générales du France Vie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial de l'Iran
L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial de l'Iran, signé le 30 juillet 1968, tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 17 juillet 1973 en reconduit pour une année à partir du 17 juillet 1973.
Le présent avis est annulé et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publics au J.O.R.T. N° 54 du 14 décembre 1971, à pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de cet Accord.
I. — Droits de Douane
Les produits tunisiens à l'importation en Iran et les produits manuels à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits Libérés
Les produits originaires et en provenance d'Iran bénéficient à l'importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis N° 115 du Ministère de l'Économie Nationale des 4 et 5 février 1972, tel qu'il a été modifié par les rectificatifs des :
13 août 1972 (J.O.R.T. N° 33);
6, 10 et 13 octobre 1972 (J.O.R.T. N° 41);
3 juillet, 3 et 7 août 1973 (J.O.R.T. N° 29);
J.O.R.T. N° 36 du 25 et 28 septembre 1973.
III. — Contingents Globaux
Les produits originaires et en provenance d'Iran bénéficient du régime des contingents globaux, en vigueur en Tunisie.
Bénéficient notamment de ces régimes les produits suivants : Fruits secs, tissus en laine, pneumatiques, automobiles, chausseries, thé.
IV. — Contingents Baiséraux
a) Produits originaires et en provenance d'Iran pouvant être importés en Tunisie.
- caviar
- fruits secs
- huile végétale
- coton brut
- bois
- tabacs et produits de tabac
- fils de coton
- tissus en laine
- produits pharmaceutiques
- pétrole brut — fourré par (S.N.I.P.)
- soufre
- ammoniac
- urée
- chlorure de polyvenile
- décidecyle de benzene
- pneumatiques
- aluminium en barre
- minerais de plomb
- équipements électriques
- réfrigérateurs
- coffres-forts
- automobiles, autobus, camions
- friseurs
- refroidisseurs d'eau
- four à gaz
- chauffe-bains
- machines à laver
- ventilateurs
- articles en plastique
- chaussures en cuir et en caoutchouc
- thé
- tricots
- détergent et savons
- insecticides
- meubles
b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Iran :
- agrumes
- amandes
- dattes
- fruits et légumes divers
- olives en conserves ou en saumure
- huile d'olive
- vins et spiritueux
- éponges naturelles
- acide phosphorique
- phesquaux naturels
- superphesquaux
- plomb et ouvrages en plomb
- mercure
- concentré de zinc
- produits miniers divers
- liège et ouvrages en liège
- produits de l'artisanat
- ouvrages en matière plastique
- articles sanitaires
- articles en aluminium
- pneumatiques
- tissus
- confection textile
- papiers et pâte à papier
- produits sidérurgiques.
V. — Modalités de Paiements
Les modalités de règlement des échanges commerciaux, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial de l'Iran s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change N° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 5, 6 et 10 janvier 1961.