Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 9 février 1974, relatif à l'organisation de l'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement primaire

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-116 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales, les écoles d'application et les écoles primaires;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1961, relatif à l'organisation de l'examen du Certificat d'Aptitude Pédagogique à l'enseignement primaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article Premier. — L'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement primaire prévu par le décret sus-visé n° 73-116 du 17 mars 1973 est organisé conformément aux dispositions suivantes.

ART. 2. — Peuvent prendre part à l'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement primaire :

1°) les instituteurs stagiaires et délégués (intérimaires);
2°) les moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et délégués (intérimaires).

ART. 3. — Pour pouvoir participer à l'examen, les membres de l'enseignement public appartenant aux catégories visées à l'article 2 ci-dessus doivent avoir vingt ans révolus au 31 décembre de l'année de l'examen et compter au 1er janvier de cette année 120 jours au moins de services effectifs. En outre, ils ne peuvent prendre part à l'examen qu'à partir de la 2ème année scolaire d'exercice.

Pour pouvoir participer à l'examen, les membres de l'enseignement privé doivent remplir les mêmes conditions d'âge et de titres que les membres de l'enseignement public. Ils doivent en outre, compter deux ans de services effectifs au 1er janvier de l'année de l'examen.

ART. 4. — L'examen comporte :

a) une épreuve écrite;
b) une épreuve pratique;
c) une épreuve orale.

Ne sont appelés à subir l'épreuve pratique et l'épreuve orale que les candidats déclarés admissibles.

ART. 5. — L'épreuve écrite se déroule chaque année en deux sessions.

Les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus peuvent, à leur choix, participer soit à la première session soit à la deuxième session de l'épreuve écrite.

Les candidats non déclarés admissibles lors de la première session de l'examen peuvent se représenter à la deuxième.

ART. 6. — L'épreuve écrite comprend deux séries de trois sujets :

L'une destinée aux instituteurs et l'autre aux moniteurs de la 1ère catégorie.

Elle consiste en une rédaction en langue arabe ou en langue française au choix du candidat, portant sur la morale, l'éducation ou la pédagogie.

Les candidats auront à choisir entre trois sujets de la série qui leur est destinée.

L'un de ces trois sujets se rapporte à un programme limitatif d'auteurs ou de questions qui sera porté à leur connaissance deux mois avant l'examen.

Un autre de ces trois sujets différera, selon qu'il s'agit de candidats exerçant dans les classes de l'enseignement primaire ou de candidats exerçant dans les classes de l'enseignement secondaire

La durée de cette épreuve est de trois heures. Elle est notée de 0 à 20.

ART. 7. — Deux groupes de correcteurs sont chargés de la correction des copies des candidats; l'un pour les copies des instituteurs et l'autre pour celles des moniteurs de 1ère catégorie.

Les copies des candidats exerçant dans les classes de l'enseignement primaire sont corrigées sous la présidence du directeur de l'enseignement primaire, par des commissions comprenant des inspecteurs de l'enseignement primaire et des membres de l'enseignement désignés par le Ministre de l'Education Nationale.

Les copies des candidats exerçant dans les classes de l'enseignement secondaire sont corrigées sous la présidence du directeur de l'enseignement secondaire, par des commissions comprenant des inspecteurs de l'enseignement secondaire et des membres de l'enseignement désignés par le Ministre de l'Education Nationale.

Chaque copie sera évaluée par deux correcteurs au moins, séparément.

ART. 8. — L'admissibilité est prononcée en réunion des inspecteurs ayant participé à la correction.

ART. 9. — L'épreuve pratique et l'épreuve orale n'ont lieu qu'une fois par an.

ART. 10. — L'épreuve pratique est subie obligatoirement dans la classe (ou les classes) où enseigne le candidat.

Pour les candidats exerçant dans les classes de l'enseignement primaire elle consiste à enseigner devant une sous-commission, pendant 2 heures au moins.

Elle comporte notamment une leçon de chant ou d'éducation physique, au choix de la sous-commission. Les maîtres bilingues doivent, en outre, assurer une leçon de français.

Pour les candidats exerçant dans les classes de l'enseignement secondaire l'épreuve pratique consiste à enseigner devant une sous-commission pendant 2 heures au moins. Les leçons sont choisies dans des matières différentes, lorsque le service du candidat comporte plusieurs disciplines, ou dans les classes différentes, lorsque le candidat n'enseigne qu'une seule matière.

Pour les instituteurs enseignant l'arabe ou le français, cette épreuve doit comporter notamment une leçon d'explication de texte.

ART. 11. — Chaque leçon faite à l'épreuve pratique fait l'objet d'une appréciation. L'ensemble de l'épreuve pratique est noté globalement de 0 à 20.

ART. 12. — Nul candidat ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu la moyenne de 10/20 à l'épreuve pratique.

ART. 13. — L'épreuve orale a lieu après l'épreuve pratique et à la suite de celle-ci.

Pour les candidats exerçant dans les classes de l'enseignement primaire l'épreuve orale doit nécessairement comprendre :

1°) une interrogation sur l'administration scolaire.
2°) l'appréciation d'un cahier d'élève ou d'un cahier de roulement;
3°) une interrogation sur des sujets de pédagogie pratique (organisation de la classe, méthodes et procédés d'enseignement).

Pour ceux qui exercent dans les classes de l'enseignement secondaire elle doit comprendre :

1°) une interrogation sur l'administration scolaire.
2°) l'appréciation par le candidat d'un devoir d'élève corrigé;
3°) une interrogation sur des sujets de pédagogie pratique (organisation de la classe, méthodes et procédés d'enseignement).

ART. 14. — La durée de l'épreuve orale doit être d'une demi-heure au moins.

Chaque interrogation de l'épreuve orale fait l'objet d'une appréciation. L'ensemble de l'épreuve est noté globalement de 0 à 20.

ART. 15. — Les épreuves pratique et orale sont subies devant des sous-commissions nommées par le Ministre de l'Education Nationale et composées comme suit :

a) un inspecteur de l'ordre d'enseignement dans lequel exerce le candidat, président.
b) deux membres désignés parmi les enseignants titulaires exerçant dans le même ordre d'enseignement.

Le secrétariat de chaque sous-commission est assuré par l'un de ces membres.

ART. 16. — Le directeur de l'enseignement secondaire et le directeur de l'enseignement primaire chacun en ce qui relève de son ressort peuvent assister aux épreuves pratiques et orales et en ce cas, ils en assurent la présidence.

ART. 17. — A la fin des épreuves, l'inspecteur président de la sous-commission, rédige le procès-verbal de l'examen qui est signé par les autres membres de la sous-commission et adressé au Ministère de l'Education Nationale (direction de l'enseignement primaire pour les candidats exerçant dans les écoles primaires; direction de l'enseignement secondaire pour les candidats exerçant dans les établissements secondaires).

ART. 18. — Ne peuvent être proposés pour l'admission définitive que les candidats ayant obtenu au moins la moyenne de 10/20 à l'épreuve orale.

ART. 19. — L'admission définitive est prononcée par le directeur de l'enseignement primaire pour les candidats exerçant dans les écoles primaires ou le directeur de l'enseignement secondaire pour les candidats exerçant dans les établissements secondaires.

ART. 20. — Les candidats ayant satisfait à l'épreuve écrite conservent le bénéfice de l'admissibilité pendant 3 ans (l'année de l'examen et les deux années suivantes).

ART. 21. — Sont dispensés de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, les instituteurs et les moniteurs de 1ère catégorie ayant subi avec succès l'examen du certificat de fin de stage des écoles normales.

Sont dispensés de l'épreuve écrite, les instituteurs et les moniteurs de 1ère catégorie intérimaires en exercice à la date du 1er janvier 1973 et remplissant les conditions ci-après :

1°) avoir 30 ans d'âge au 1er janvier de l'année de l'examen;
2°) avoir obtenu une note professionnelle égale à 10/20 au moins à la dernière inspection,
3°) avoir participé à 4 sessions au moins à l'épreuve écrite du certificat d'aptitude à l'enseignement primaire.

ART. 22. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 9 février 1974

Le Ministre de l'Education Nationale

DRISS GUIGA

Vu :

La Premier Ministre

HEDI NOUIRA

300 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12 Février 1974