Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 24 septembre 1962 sur le domicile public;
Vu le décret du 2 août 1971, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment sur article 13;
Vu la demande présentée le 10 février 1972 par Monsieur Hamine Ben Hamouda Ben Fathallah, en vue d'achever l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Ouest-Rapabel El Magaine jusqu'à concurrence de 50 m³ par jour pendant 5 mois de chaque année pour le jour en surface des parties de 1 ha de cultures marécilières;
Arrête :
Article Premier. — La demande de Monsieur Hamine Ben Hamouda Ben Fathallah sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 6 août 1933.
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1° au siège du gouvernorat de Nabeul;
2° au tribunal de 1ère instance de Nabeul;
3° aux municipalités de Kélibia et Nabeul;
4° dans les différents marchés du gouvernorat de Nabeul;
5° dans les principaux centres du gouvernorat de Nabeul.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 2 au 15 mai 1974, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat, sous les jours les dimanches et les jours féclés exceptés de 9 h. à 11 h. et de 15 h. à 17 h. et consigner leurs observations sur le registre annuel au dossier.
Tunis, le 16 mars 1974
Le Ministre de l'Agriculture
DRAOUI HANNABILIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA