Arrêté du Premier Ministre du 16 mars 1974, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Ministère des Affaires Sociales (personnel ouvrier)

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-267 du 16 août 1971, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment non article 13;

Vu le décret N° 68-10 du 25 février 1968, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales.

Arrête :

Article Premier. — Il est institué auprès du Ministère des Affaires Sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ouvriers et après :

— Commission N° 1 - ouvriers titulaires des catégories I & II.
— Commission N° 2 - ouvriers titulaires des catégories IV & VI.
— Commission N° 3 - ouvriers titulaires des catégories VIII & X.

ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 16 mars 1974

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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