Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 5 mars 1929, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, présentant l'information à la construction de la maison située dans les périmètres concernant et réglementant leur utilisation;
Vu le décret N° 61-77 du 31 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-77;
Vu le décret du 31 août 1956, portant création de la commune de Tunis;
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 31 juillet 1973;
Vu l'acte des Ministres de l'Intérieur et de l'Emploi.
Article Premier. — Son exproprié(e) pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation, indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau parcellaire ci-dessous :
| N° d'ordre | N° du Titre Proche | Nom de l'immeuble | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 52.564 P 91 (1) | Belaish Frères | 1.6 m² | Héritiers Belaish et comtors |
| 2 | 55.489 P 92 (1) | Merbouka 17 | 311 m² | Héritiers Kiarassi Sauveur et Kiarassi René |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient graver les parcelles de terrain inavivées.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mars 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Hani NOUIRA