Décisions

Décret N° 74-100 du 25 mars 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monnatir de parcelles de terrain et d'un immeuble nécessaires à l'ouverture de la voie B et divers aménagements

Publié au Journal Officiel n° 21 du 19 mars 1974, page 585

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1974, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont ensuite en composé;

Vu le décret du 14 mars 1975, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 24 janvier 1987, portant création d'une commune à Monnatir;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 21 février 1972.

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Monnatir les parcelles de terrain et l'immeuble nécessaires à l'ouverture de la voie B, et à divers aménagements indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau procrétaire ci-après :

N° d'ordreN° de l'ImmeubleNature de l'ImmeubleSituation de l'ImmeubleSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
1111TerrainRoute de Djemmal552 m²Sa'ah, Khémas Ben M'hamed Bhouri, Hériliers Hassine Ben M'hamed Bhouri, Brahim Ibn Mohamed Bhouri et Farbat Ben Ahmed Bhouri
2112aa1 082 m²Hériliers Hadi M'hamed Bhouri
3542aa3 829 m²Tahib Ahmed et Amine Ibn Hadi Mustapha Bougarrou
4544aa879 m²Hériliers Hadi Mustapha Bougarrou
5544aa2 693 m²Aminar Ibn Ahmed El Bhouri et Edehir Allègue
6552aa797 m²Furzi Ben Ali Sayadi
7553Immeublea715 m²Mohamed Toumi (c. & E. Ajmi) a
8554Terraina77 m²Amine Ibn Hadi Mustapha Bougarrou
9555aa74 m²Hamda Ibn Ahmed Khetachi
10557aa3 174 m²Mohamed Salah Ben Ali Bougarrou
112 396aRue Gabriel Médina385 m²Hassine Chaouch.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient graver les immeubles susvisés.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Monnatir est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 mars 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

Hani NOUIRA

MODIFICATION TERRIFORLLE

Citer : Décret n° 74-100 du 25 mars 1974, JORT n° 21 du 19 mars 1974, p. 585.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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