Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 25 juin 1942, portant modification et relance de la législation sur le contrôle des ouvrages du plateau, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou manipulé;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Il est procédé à une recense générale obligatoire et gratuite des ouvrages en or détenus par les artisans bijoutiers, les commerçants bijoutiers et tout intermédiaire exerçant le commerce des objets en or.
Les particuliers peuvent s'ils le désirant demander pendant le même délai et aux mêmes conditions l'application du poinçon de recense sur les ouvrages portant déjà l'empreinte entière et en bon état des marques légales en cours.
Les ouvrages appartenant à des particuliers et non revêtus des poinçons en cours qui seraient présentés à la recense seront soumis au contrôle dans les mêmes conditions que les objets usagés mis dans le commerce et en avec remise automatique des pénalités pendant la période de recense.
ART. 2. — Les personnes visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont tenus d'établir un inventaire des objets en or existants en leur possession ou mis par eux en consignation ou en dépôt à la date de la promulgation du présent décret. Cet inventaire dûment signé et certifié sincère doit mentionner l'espèce, le titre, la quantité et le poids des objets inventoriés et être adressé dans un délai de cinq jours au Bureau de la Garantie des Métaux Précieux à Tunis, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les objets en cours de transport seront également portés sur l'inventaire.
ART. 3. — Les états d'inventaire reçus par le Bureau de la Garantie des Métaux Précieux seront inscrits sur un registre à ce destiné au fur et à mesure de leur réception suivant un ordre ininterrompu en faisant ressortir pour chaque état les nom, prénom et adresse de l'expéditeur, le nombre total de pièces inventoriées et par titre le poids total de ces pièces.
Les ouvrages en or ainsi déclarés seront présentés au bureau de la Garantie des Métaux Précieux pour l'application d'un poinçon spécial de « Recense » sur convocation faite par le chef de ce bureau.
Toutefois en cas de vente d'un objet inventorié le poinçon de recense est apposé sur demande expresse du détenteur.
Les ouvrages en or appartenant à des particuliers et présentés pour la recense sont inscrits sur le registre ci-dessus désigné et poinçonnés dans les quarante huit heures.
ART. 4. — L'empreinte du poinçon spécial utilisé pour la recense des ouvrages en or prescrite par l'article trois ci-dessus est la suivante :
« Tête de coq, profil à gauche, dans un périmètre de forme découpée avec petit listel ».
ART. 5. — Les opérations de recense telle que ci-dessus définies seront clôturées le 31 décembre 1974.
ART. 6. — A compter de la publication du présent décret et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, tous les ouvrages en or présentés au contrôle en application du décret sus-visé du 25 juin 1942, seront revêtus indépendamment des poinçons en cours, du poinçon spécial de recense visé à l'article 5 ci-dessus.
ART. 7. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 18 mars 1974
V. le Président de la République Tunisienne
ou par délégation
Le Premier Ministre,
Habib BOURGA