Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie Nationale du 26 mars 1974, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Sfax-Kerkennah » au profit de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.)

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'Accord du 21 octobre 1968, conclu entre l'Etat Tunisien, d'une part et la Compagnie Française des Pétroles (CFP) d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 3255 du 18 novembre 1968, portant institution du « Permis Sfax-Kerkennah », en faveur de la Compagnie Française des Pétroles (CFP);

Vu le Protocole d'Accord conclu le 20 janvier 1969 entre la Compagnie Française des Pétroles (CFP) et la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (CFTP) portant transfert à cette dernière du « Permis Sfax-Kerkennah »;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes signés le 30 février 1969 par l'Etat Tunisien d'une part et la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (CFTP) d'autre part;

Vu l'Accord complémentaire du 29 octobre 1969, portant extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1969, portant extension du dit permis sur une superficie supplémentaire de 2604 km2 soit 651 périmètres élémentaires;

Vu la loi N° 72-29 du 27 avril 1972, portant approbation de l'Accord du 21 octobre 1968, de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés le 10 février 1969 et de l'Accord complémentaire du 29 octobre 1969 relatif à l'extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1972, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession de Sidi El Itayem », établie sur le « Permis Sfax-Kerkennah »;

Vu la demande de premier renouvellement déposée par la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.), enregistrée le 15 septembre 1973 à la Direction des Mines sous les numéros 220.376 à 223.832 inclus et portant sur 3457 périmètres élémentaires soit 13.828 km2;

Vu l'avis exprimé par le comité consultatif des Mines lors de sa réunion tenue le 7 novembre 1973;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé, au profit de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.) pour une première période de trois années, prenant fin le 17 novembre 1976 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Sfax-Kerkennah ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvre 3457 périmètres élémentaires soit 13.828 km2.

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (ex.raits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Tunis, le 26 mars 1974

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre

de l'Economie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

La Premier Ministre

HEDI NOUIRA