Le Ministre de l'Equipement;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la titularisation dans leur emploi des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de l'Equipement et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'examen d'aptitude professionnelle comporte :
1°) Pour les agents à titulariser dans le grade d'adjoint technique
— une composition portant sur un sujet de culture générale, durée 3 heures, coefficient 2);
— deux questions à choisir sur une liste de questions intéressant l'organisation et la conduite d'un chantier, les notions
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sommaires de l'opographie ou les notions élémentaires de métré (durée 3 heures, coefficient 2).
2°) Pour les agents à titulariser dans le grade de secrétaire d'administration :
- une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
- une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière, (durée 3 heures, coefficient 2).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — La liste des agents à titulariser est établie par la commission administrative paritaire de l'emploi considéré au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées de l'année en cours et des deux dernières années.
ART. 6. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Équipement.
Tunis, le 3 avril 1974
Le Ministre de l'Équipement,
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA