Les Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels du l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-313 du 23 juin 1973, fixant le statut des cadres administratifs et techniques des communes;
Vu le décret N° 74-513 du 27 avril 1974, fixant les emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les communes et notamment les articles 1 et 2;
Arrêtent :
Article Premier. — Les emplois fonctionnels prévus à l'article 1er du décret sus-visé N° 74-513 du 27 avril 1974 et pouvant être créés dans chaque commune, sont fixés comme suit, compte tenu de la moyenne des 3 derniers budgets ordinaires.
| CATEGORIES des Communes | MOYENNE des 3 derniers budgets ordinaires (en dinars) | EMPLOIS FONCTIONNELS |
|---|---|---|
| 1ère | Plus de 4.000.000 | Secrétaire Général de 1ère catégorie Directeur Général Directeur Sous-Directeur Chef de Service |
| 2ème | Moyenne comprise entre 350.001 et 4.000.000 | Secrétaire Général de 2ème catégorie Sous-Directeur Chef de Service |
| 3ème | Moyenne comprise entre 75.001 et 350.000 | Secrétaire Général de 3ème catégorie Chef de Service |
| 4ème | Moyenne comprise entre 20.000 et 75.000 | Secrétaire Général de 4ème catégorie |
| 5ème | Moins de 20.000 | Néant |
Art. 2. — Des arrêtés municipaux fixeront l'effectif de chaque emploi fonctionnel à créer dans la limite des emplois prévus pour chaque catégorie de communes visées à l'article 1er ci-dessus.
L'emploi d'Administrateur d'Arrondissement ne peut être créé que par les communes autorisées par décret à avoir des arrondissements à l'intérieur de leur périmètre communal.
p. 1058Ces arrêtés, pris sur délibération du conseil municipal intéressé, seront soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et à l'approbation conjointe des Ministres de l'Intérieur et des Finances en ce qui concerne les communes des 1ère et 2ème catégories.
Art. 3. — Les Présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 mai 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Le Ministre de l'Intérieur.
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA