Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'exploitation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 1057Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur alinéation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi susvisée;
Vu le décret du 16 juin 1919, portant création de la commune de Carthage;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Carthage dans sa séance du 24 novembre 1973;
Vu l'arrêté municipal du 6 décembre 1962, approuvé le 3 juillet 1965, portant évaluation des terrains non bêta situés dans la commune de Carthage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décretons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Carthage la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau parcellaire ci-dessous.
| Numéro d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation | Numéro du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Carthage Hannibal | 93.541 | 603 m2 | Mme Borg Inés Christiane |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Carthage est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA