Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-19 du 5 février 1959, relative à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 74-42 du 22 mai 1974;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de Prévoyance Sociale;
Vu le décret du 12 avril 1951, portant institution d'un régime de Prévoyance Sociale en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques;
Vu l'arrêté du 25 août 1951, relatif à l'application du décret du 12 avril 1951, instituant un régime de Prévoyance Sociale en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques;
Vu l'arrêté du 5 juin 1962, modifiant l'arrêté du 10 octobre 1952, relatif aux prestations supplémentaires;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Ont droit au paiement d'un capital-décès quels que soient l'origine, le moment et le lieu du décès, les ayants-droit des personnels ci-après désignés :
1°) les fonctionnaires et employés, ouvriers titulaires et temporaires affiliés à la Caisse Nationale des Retraites;
2°) les personnels militaires titulaires du régime de pensions civiles et militaires prévu par la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 décédées en activité de service autre que pour faits de guerre;
3°) a) les agents contractuels des Administrations publiques et collectivités publiques locales et Etablissements publics à caractère administratif occupant un emploi rémunéré et à traitement fixe;
b) les agents contractuels occupant un emploi rémunéré et à traitement fixe dans les Etablissements publics à caractère industriel et commercial lorsque leurs personnels statutaires sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites;
4°) les membres du gouvernement durant la période d'exercice de leurs fonctions, jusqu'à la cessation de paiement de leurs émoluments;
5°) les membres de l'Assemblée Nationale durant l'exercice de leur mandat jusqu'à la cessation de paiement de leur indemnité parlementaire;
6°) les personnels retraités de l'État des Etablissements publics et des collectivités titulaires d'une pension de retraite servie par la Caisse Nationale des Retraites.
Art. 2. — A. — Pour les ayants-droit des personnels visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus, le capital-décès est calculé sur la base de la dernière rémunération annuelle d'activité servant de base à la liquidation de la pension de retraite.
B. — En ce qui concerne les personnels en activité à l'Étranger, le montant du capital-décès est calculé sur la base de la dernière rémunération annuelle effectivement perçue à l'Étranger.
C. — Pour les ayants-droit des personnels visés au paragraphe 3 de l'article 1er ci-dessus, le capital-décès est calculé sur le montant annuel de la dernière rémunération perçue.
D. — En ce qui concerne les ayants-droit des personnes visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 1er ci-dessus, le capital-décès est égal au montant annuel des émoluments effectivement perçus ou au montant annuel de l'indemnité parlementaire.
Art. 3. — Le montant du capital-décès tel qu'il est déterminé à l'article précédent est majoré de un douzième par année de service ou d'activité sans que cette majoration puisse
p. 1109excéder la rémunération de 18 mois, la période supérieure à 6 mois étant arrondie à un an; la fraction inférieure à 6 mois est négligée.
En outre le taux du capital-décès ainsi obtenu est majoré à raison de 10 % par enfant à charge.
Le montant du capital-décès tel qu'il est déterminé aux alinéas précédents est doublé lorsque le décès de l'agent est survenu accidentellement à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou d'un accident de la circulation.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux personnels en activité à l'Etranger.
Art. 4. — Pour les ayants-droit des retraités visés au paragraphe 6 de l'article 1er ci-dessus, le capital-décès est égal à 50 % de la rémunération annuelle ayant servi de base à la liquidation de leur pension, majorée conformément aux dispositions des 2 premiers alinéas de l'art. 3 ci-dessus.
Ce pourcentage est réduit :
— à 40 % lorsque le retraité est décédé après l'âge de 70 ans révolus;
— à 30 % lorsque le décès survient après l'âge de 75 ans révolus;
— à 20 % lorsque le décès survient après l'âge de 80 ans révolus;
— à 10 % lorsque le décès survient à 85 ans révolus.
Toutefois, le montant du capital-décès ne peut être inférieur à 100 dinars.
Art. 5. — Le capital-décès, tel qu'il est déterminé aux articles précédents, est versé :
— à raison d'un tiers : au conjoint non divorcé du de cujus;
— à raison de deux tiers : aux enfants à charge tels que définis à l'article 5 du décret sus-visé du 12 avril 1951.
Au cas de pluralité de conjoints non divorcés, le capital-décès ou la fraction du capital-décès dont ils sont attribuaires en vertu des règles posées au présent article, est réparti entre eux par parts égales.
En cas de contestation sur la validité du mariage, la preuve incombe à l'ayant-droit survivant.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital-décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé du de cujus.
En cas d'absence de conjoint non divorcé du de cujus, le capital-décès est attribué en totalité aux enfants attribuaires et réparti entre eux par parts égales.
A défaut de conjoints et d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital-décès, ce dernier est attribué par parts égales au père et à la mère du de cujus, à la condition qu'au moment du décès ils soient à la charge de celui-ci et qu'ils aient au moins 60 ans et qu'ils ne soient pas titulaires d'une pension de retraite.
Si l'un des ascendants ne remplit pas cette double condition, le capital-décès est versé en totalité à son conjoint; la limite d'âge de 60 ans est toutefois ramenée à 55 ans pour la mère de l'agent si elle est veuve ou divorcée.
Cette limite d'âge n'existe pas pour les pères et mères infirmes ou atteints d'une maladie grave, les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.
Art. 6. — Le bénéfice du capital-décès demeure acquis lorsque l'affilié se trouve au moment de son décès dans l'une des positions suivantes :
1°) maintenu en activité après l'âge de la retraite, soit par application des dispositions du décret n° 59-78 du 17 mars 1959, soit comme chargé de mission;
2°) en disponibilité à la suite d'un congé de maladie ou d'un congé de longue durée, ou en disponibilité spéciale prévue par des statuts particuliers;
3°) sous les drapeaux, sauf le cas de décès survenu en service comportant la concession d'une pension militaire;
4°) suspendu de ses fonctions par mesure disciplinaire.
Art. 7. — La cotisation due au titre du capital-décès est fixée pour le personnel visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus à 1 pour cent et calculée sur les émoluments de base soumis à retenue pour pension.
Toutefois, pour les personnels en activité à l'Etranger, la cotisation est fixée à 3 % du traitement soumis à retenue pour pension.
En ce qui concerne les personnels visés au paragraphe 3 de l'article 1er ci-dessus, la cotisation est fixée à 1 % et calculée sur les trois-quarts de leurs rémunérations.
Ce taux est applicable également sur la base des trois-quarts des émoluments et de l'indemnité parlementaire versés respectivement aux bénéficiaires visés aux paragraphes 4 et 5 de l'article 1er ci-dessus.
La cotisation à la charge des personnels titulaires d'une pension de retraite est fixée à 0,50 pour cent et calculée sur le montant de leur pension en principal.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1971.
Art. 9. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mai 1974
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
TAXE A LA PRODUCTION