Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyages, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 73-68 du 19 novembre 1973;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — La licence d'agence de voyages est accordée par décision du Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme après avis d'une Commission dénommée « Commission de délivrance des licences d'agences de voyages ».
Art. 2. — La Commission sus-visée est composée comme suit :
p. 11281128 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Mai 1974
— Le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme ou son représentant : Président.
— Un représentant de la Direction des Transports.
— Un représentant de la Société Tunisienne de l'Air.
— Un représentant de la Compagnie Tunisienne de Navigation.
— Un représentant de la Fédération Tunisienne des Agences de Voyages.
Le Président de la Commission peut faire appel à toute personne dont la présence lui semble utile.
Art. 3. — Cette Commission se réunit une ou plusieurs fois par trimestre et donne son avis sur toute demande de licence d'agence de voyages.
Art. 4. — Le Secrétariat de la Commission est assuré par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme qui reçoit les demandes, instruit les dossiers et fixe les dates des réunions.
Un fonctionnaire de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme assure la présentation des dossiers.
Art. 5. — Toute demande de licence d'agence de voyages doit comprendre les documents suivants :
1) Un plan de situation des locaux de l'agence de voyages;
2) a) S'il s'agit d'une société :
— un projet de statuts;
— une liste des actionnaires et le montant de leur apport;
— une liste des administrateurs accompagnée pour chacun d'entre eux d'un extrait du casier judiciaire, d'un certificat de bonne vie et mœurs et d'un extrait de naissance;
b) S'il s'agit d'une personne physique :
— un extrait du casier judiciaire;
— un certificat de bonne vie et mœurs;
— un extrait de naissance;
3) Un rapport d'activité prévisionnel et notamment les activités et services que réalisera l'agence d'une manière habituelle ou qu'elle compte réaliser au fur et à mesure de son expansion.
Le dossier ainsi constitué est présenté à la Commission qui émet un accord de principe notifié à l'intéressé par décision du Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme. Cet accord de principe lui permet d'obtenir la licence d'agence de voyages s'il présente un dossier définitif conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après, dans les six mois qui suivent.
Art. 6. — Le dossier définitif doit comprendre les pièces suivantes :
— Une copie des statuts pour les sociétés;
— Un contrat de bail des locaux à utiliser par l'agence ou éventuellement un titre de propriété au nom du demandeur;
— Un dossier concernant le Directeur technique que l'agence compte employer;
— Une liste du personnel de l'agence;
— Une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques inhérents aux voyages collectifs et individuels de l'entreprise s'il y a lieu;
— Un récépissé ou une attestation du cautionnement exigé;
— Un rapport détaillé sur l'activité de l'entreprise et une étude de rentabilité prévisionnelle;
— Une attestation délivrée par un établissement financier justifiant que le demandeur peut disposer d'un capital de 30.000 dinars entièrement libérés pour les agences A ou d'un capital de 10.000 dinars entièrement libérés pour les agences B.
Le dossier ainsi constitué est présenté à la Commission de délivrance des licences d'agences de voyages accompagné d'un rapport établi par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme qui précisera notamment que le local ou les locaux pourront être utilisés par l'agence.
Si toutes les conditions sont remplies, la Commission susvisée émettra un avis pris à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voie du Président est prépondérante.
Art. 7. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA