Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'électricité et du gaz et notamment son article 29, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-16 du 14 mai 1962;
Vu le décret N° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République;
Vu le décret N° 64-10 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges, relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République;
Vu le décret N° 69-303 du 28 août 1969, portant modification des cahiers des charges de l'électricité et du gaz;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — A dater de la publication du présent décret, la fourniture d'énergie électrique en basse tension ou du gaz est subordonnée à la présentation par l'abonné à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz d'une demande d'abonnement conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges.
ART. 2. — Les bonnements en vue de la fourniture de l'énergie électrique ou du gaz pour les usages domestiques sont indifféremment conclus au nom du propriétaire, du locataire ou de tout occupant, au vu soit de son titre de propriété, soit de son contrat de location, soit d'une attestation d'occupation délivrée par les autorités compétentes.
p. 1127ART. 3. — En cas de non paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, notamment les montants des fournitures, des prestations de service, des arriérés, de location de compteurs, des frais de coupure et de rétablissement du courant ou du gaz, la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz peut à l'expiration de la date limite portée sur les factures, interrompre, sans aucun autre avis ou rappel, ses fournitures d'électricité et de gaz à son abonné défaillant.
ART. 4. — La Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz peut également interrompre ses fournitures d'électricité et du gaz à tout abonné demeuré redevable envers elle, à titre d'arriérés, de sommes non réglées, afférentes à un abonnement antérieurement souscrit par lui.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 6. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA