Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
V. le décret du 9 mars 1969, portant réforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, concrète les textes qui l'ont modifiée ou complété;
V. le décret du 14 mars 1965, portant loi municipale, mutuelle les textes qui ont modifié ou complété;
V. le décret N° 65-110 du 14 avril 1965, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sidi Bou Said des parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement touristique de la plage et à la création d'une route;
V. le décret du 5 août 1967, portant réforme d'une assurance à Sidi Bou Said;
V. la délibération du conseil municipal dans sa séance du 9 février 1964;
V. le Fonds des Ministres de l'Intérieur et de l'Étudiant.
Décrétons :
Artrite Premier. — Sont rapportées les dispositions du décret sus-visé n° 65-186 du 14 avril 1965 en ce qui concerne la parcelle indiquée sur le tableau ci-dessous :
| N° d'ordre | N° et NOM du titre foncier | NATURE de l'Immeuble | SUPERFICIE | NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 7 | 98.095 Naceur El Moncef | Parcelle de terrain | 7.045 m² | Héritiers Mohamed Ben Othman. |
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sidi Bou Said est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
m. par délégation
Le Premier Ministre
Hélène NOURRA