Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu le loi N° 62-13 du 21 avril 1962, portant promulgation du code de l'armateur maritime et notamment son article 135;
Vu le décret N° 74-29 du 16 janvier 1974, fixant au taux des změcs relatifs à la limitation de la responsabilité de l'armateur;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Transports et des Communications;
Décrétent :
Article Premier — L'article 1er du décret sus - visé n° 74-29 du 16 janvier 1974, est complété comme suit :
« Pour déterminer la limite de responsabilité d'un armateur de navire, conformément aux dispositions du présent article, tout navire de moins de 300 tonneaux de jauge sera assimilé à un navire de ce tonnage ».
ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1974
F. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Hess NOLIRA
p. 1596