Transports).
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-155 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la titularisation dans leur emploi des agents temporaires des catégories « C » et « D » appartenant au Ministère des Transports et des Communications et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen d'aptitude professionnelle comporte :
1°) Pour les agents à titulariser dans le grade d'agent technique :
— Deux questions au choix portant sur l'organisation et le fonctionnement des services du Ministère des Transports et des Communications (durée 2 heures, coefficient 1).
— Une épreuve pratique consistant en l'exécution d'un travail de la spécialité du candidat. La durée de cette épreuve est laissée à l'appréciation du jury suivant les exigences de chaque spécialité (coefficient 2).
2°) Pour les agents à titulariser dans le grade de commis d'administration :
— Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2).
— Une question écrite portant sur le service auquel le candidat appartient et sur ses activités dans ce service (durée 1 heure, coefficient 1).
3°) Pour les agents à titulariser dans le grade de dactylographe :
— La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots en 3 minutes (coefficient 2).
— La dactylographie d'un texte dicté noté au point de vue de l'orthographe (coefficient 1).
Art. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves (30 points).
Art. 5. — La liste des agents à titulariser est établie par la commission administrative paritaire de l'emploi considéré au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées de l'année en cours et des deux dernières années.
Art. 6. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 7 août 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 18281828 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Août 1974