Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration au Ministère des Transports et des Communications.
Les candidats externes titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent, âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Les candidats internes ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade de commis d'administration à la date du concours.
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de secrétaires d'administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats externes
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans ou moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois à la date du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois.
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la république.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats internes
1°) Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1° à 7°, ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2°) Un relevé détaillé des services effectifs accomplis par l'intéressé dans le grade de commis d'administration.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, elles sont subies pour la totalité en langue arabe, et peuvent être subies en langue française. Le candidat doit exprimer son choix dans sa demande de candidature.
I. — CANDIDATS EXTERNES
A. — Epreuves écrites
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures; coefficient 3).
2°) Deux ou plusieurs questions de droit public ou de législation financière tirées du programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient 3).
3°) Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie portant sur le programme figurant en annexe (durée 2 heures, coefficient 1).
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant choisi de composer en langue française (durée 2 heures, coefficient 1).
B. — Epreuves orales
1°) Une interrogation sur le droit public et la législation financière portant sur le programme figurant en annexe (coefficient 2).
2°) Une interrogation sur les problèmes économiques sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le programme figurant en annexe (coefficient 2).
II. — CANDIDATS INTERNES
A. — Epreuves écrites
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3).
2°) Deux ou plusieurs questions de droit public ou de législation financière tirées du programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient 3).
3°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant choisi de composer en langue française (durée 2 heures, coefficient 1).
B. — Epreuves orales
1°) Une interrogation sur le droit public et la législation financière tirée du programme figurant en annexe (coefficient 2).
2°) Une interrogation sur les problèmes économiques sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le programme figurant en annexe (coefficient 2).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une non numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 6. — Le total exigé pour être admissible à l'écrit de 70 points pour les candidats externes ayant composé en langue arabe, de 80 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française. Le total exigé pour être admissible à l'écrit pour les candidats internes ayant composé en langue arabe est de 60 points et de 70 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française.
1°) Nul ne peut être déclaré définitivement admis par les candidats internes ayant composé en langue arabe s'il n'a pas obtenu un total de 100 points et 110 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française.
2°) Nul ne peut être déclaré définitivement admis par les candidats externes ayant composé en arabe s'il n'a obtenu un total de 110 points et un total de 120 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française.
Art. 7. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis.
p. 1829Art. 8. — Le délai du concours est fixé à 3 mois.
Art. 9. — Le programme du concours est fixé en annexe joint au présent arrêté.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats e peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des preuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 8 août 1974
La Ministre des Transports et des Communications
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
L. Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
À l'arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 8 août 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire d'Administration (Section I : Transports).
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — HISTOIRE DU REGIME POLITIQUE EN TUNISIE
Le protectorat français en Tunisie.
Autonomie interne.
II. — DROIT PUBLIC
A) Droit constitutionnel
1) La constitution du 1er juin 1959 :
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs).
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
Les autres organes (conseil économique et social, conseil d'État, conseil supérieur de la magistrature, haute cour).
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
Les droits et devoirs du citoyen.
B) Organisation administrative
1) Structure et organisation de l'Administration tunisienne :
Administration Centrale, pouvoir réglementaire.
Les autorités régionales.
Les Communes.
Les conseils de gouvernorat.
Les établissements publics.
2) Le statut général de la fonction publique.
3) Les procédés et moyens d'action de l'administration.
La police administrative.
Le service public.
Le domaine.
L'expropriation pour cause d'utilité publique.
C) Organisation judiciaire
La justice civile : Organisation et compétence.
Le tribunal immobilier : Organisation et compétence.
Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) organisation et compétence.
III. — MATHEMATIQUES
Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie tirés du programme du Baccalauréat.
(Les problèmes porteront essentiellement sur des applications pratiques).
IV. — LEGISLATION FINANCIERE
1) Le Budget
Définition du Budget
Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, Juridictionnel et politique) règlement du budget.
2) La Trésorerie Générale
Rôle des services du Trésor.
Les comptables du Trésor.
Le recouvrement des créances de l'État.
Paiement des dettes de l'État.
3) Notions sur les ressources publiques
Différents types de ressources, impôts, emprunt, inflation, moyens de trésorerie.
Impôts : généralités, matières imposables, assiette, taux et modes de recouvrement. Le système fiscal tunisien, droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différents cédules; la contribution personnelle de l'État.
4) Les finances locales
Le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.
V. — PROBLEMES ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA TUNISIE CONTEMPORAINE
Le milieu naturel : Caractères généraux du relief, climat, végétation, milieux régionaux, problèmes des eaux en Tunisie.
Les ressources du sol et sous-sol, pêches.
Les formes de l'exploitation économique, formes traditionnelles et modernes.
Artisanat, coopératives, entreprises capitalistes, les crédits.
La production agricole et industrielle.
Le développement de la vie économique : l'effort d'équipement, ses conditions et son orientation, investissement.
Les échanges commerciaux : importation et exportation.
Problèmes de l'exode rurale - causes - répercussions économiques et sociales.