Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, portant promulgation du Code de la Route et notamment les articles 136 et 254 du dit code;
Vu le décret N° 70-159 du 13 mai 1970, relatif à la conduite des véhicules automobiles sous l'empire d'un état alcoolique;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, de la Santé Publique et des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — Pour l'application de l'article 136 du code de la route, les agents verbalisateurs prévus à l'article 254 du dit code soumettront, lorsqu'il semble qu'un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, l'auteur présumé de l'accident ainsi que, si cela est utile, de la victime.
Art. 2. — Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui se sera impliqué dans un accident quelconque de la circulation, ainsi que tout autre conducteur présumé auteur de l'une des infractions suivantes :
- conduite en état d'ivresse;
- refus d'obtempérer à un sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou refus de se soumettre à toutes vérifications pres-</br></br>
1826 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Août 1974
crites concernant le véhicule, le conducteur ou les personnes transportées.
- contraventions aux dispositions réglementaires concernant le passage sur les ponts et les passages à niveau;
- conduite d'un véhicule avec ou sans remorque, sans avoir obtenu le permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré;
- conduite malgré la notification de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'obtension d'un permis de conduire;
- circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale;
- chevauchement ou franchissement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue dans le cas où cette manœuvre est interdite;
- changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention;
- contravention à l'article 10 du code de la route :
- vitesse excessive là où elle doit être réduite,
- dépassement des vitesses limitées fixées en vertu de cet article;
- dépassement dangereux contraire aux prescriptions prévues par les articles 12, 14, 15 et 17 du dit code;
- accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé;
- non respect de la priorité;
- non respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant;
- arrêt ou stationnement dangereux;
- maintien des feux de route ou de brouillard à l'encontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux;
- circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard ou en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation;
- manœuvres interdites sur une auto-route.
Art. 3. — Le dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré est effectué par des appareils agréés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 4. — Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, ou l'état d'ivresse manifeste s'oppose à l'exécution du dépistage, les agents verbalisateurs mentionnés ci-dessus feront procéder aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinés à établir la preuve de l'état alcoolique et par conséquent au prélèvement sanguin dans les plus brefs délais.
Art. 5. — Le prélèvement sanguin sera effectué par un médecin de la santé publique et son analyse par les services des hôpitaux, ainsi que des laboratoires agréés par le Ministère de la Santé Publique.
Art. 6. — Sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d'une amende de 50 à 250 D ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne qui a refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques.
Art. 7. — L'état alcoolique est caractérisé lorsque les résultats de ces vérifications font apparaître la présence d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 gramme par litre.
Art. 8. — Un arrêté conjoint des Ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Santé Publique, de l'Equipement et des Transports et des Communications déterminera les conditions dans lesquelles seront effectuées les opérations du dépistage et des vérifications médicales cliniques et biologiques.
Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 70-159 du 13 mai 1970.
Art. 10. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur, de la Santé Publique, de l'Equipement, des Transports et des Communications, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 août 1974
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA