Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 68-12 du 5 juin 1960, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-562 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier, — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration au Ministère des Transports et des Communications.
Les candidats externes titulaires d'un diplôme de fin d'études de 1er cycle secondaire ou justifiant d'une moyen
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ne permettant le passage en 5ème année secondaire, âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Les candidats internes ayant accompli aux moins 6 ans de services effectifs dans le grade de hajeb à la date du concours.
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2
Réglements du concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de commis d'administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
a) Candidats externes
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois à la date du concours;
4) Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
b) Candidats internes
1) Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A. 1° à 7° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2) Un relevé détaillé des services civils effectifs accomplis par l'intéressé, dans le grade de hajeb.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
TITRE 3
Epreuves du concours
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites seulement, elles sont subies pour la totalité en langue arabe et peuvent être subies en langue française. Le candidat doit exprimer son choix dans sa demande de candidature.
I. — Candidats externes
Première épreuve. — Une rédaction d'un sujet d'ordre général (durée 2h coefficient 3).
Deuxième épreuve. — Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (durée 2 heures coefficient : 2).
Troisième épreuve — Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie portant sur le programme figurant en annexe (durée 2 heures, coefficient 1).
Quatrième épreuve — Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant choisi de composer en langue française (durée 2 heures, coefficient 1).
II. — Candidats internes
Première épreuve — Une rédaction d'un sujet d'ordre général (durée 2 heures coefficient 3).
Deuxième épreuve — Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (durée 2 heures coefficient 2).
Troisième épreuve — Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant choisi de composer en langue française (durée 2 heures coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Art. 6. — Nul ne peut être admis parmi les candidats externes ayant composé en langue arabe s'il n'a pas obtenu un total de 60 points et de 70 points pour ceux qui ayant choisi de composer en langue française.
Nul ne peut être déclaré admis parmi les candidats internes ayant composé en langue arabe s'il n'a pas obtenu un total de 50 points et de 60 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française.
Art. 7. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis.
Art. 8. — Le délai du concours est fixé à 3 mois.
Art. 9. — Le programme du concours est fixé en annexe joint au présent arrêté.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 8 août 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAAD BEN OSMAN
Vu.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Annexe à l'arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 8 août 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de commis d'administration (Section 1 : Transports).
PROGRAMME DU CONCOURS
1) Organisation politique de la Tunisie
Le régime politique tunisien, d'après la constitution du 1er juin 1959;
a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire);
b) Rapport des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le régime présidentiel;
c) Droits et devoirs des citoyens.
II. — Organisation administrative de la Tunisie
1) Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'administration tunisienne.
p. 1831les autorités centrales
les autorités régionales
les communes
les conseils de gouvernorat
les établissements publics.
1) Le statut général de la fonction publique
III. — Mathématiques :
Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie tirés de programme du 1er cycle de l'enseignement secondaire.
Les problèmes porteront essentiellement sur des applications pratiques.
LISTE COMPLEMENTAIRE D'INTEGRATION AU GRADE D'ATTACHE D'INSPECTION
4'hamed ben Mohamed Tayeb
4'ohamed Mrad
4'ahfood Chahbani
adok Hantous
'aieb Chaara
elgacem Belhoula
zzeddine Miladi
1'ohamed El Hédi Chalougui
'erjani ben Amor
lamadi Kemiti
adok Loukil
4'ohamed Tewfik Klibi
abdesselem ben Salah Essid El Mokni
4'ohamed Taoufik Sefta
'abib Yangui
'oubaker El Guellali
4'me Emilie Damergi
.hmed ben Belgacem Douiri
édi Bou Labiar
laceur ben Salem Essid
bdallah Dhaou
1'ohamed El Hédi ben Hamida
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ksar-Hellal a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période des années 1975-1976-1977 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Gremda a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1974, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Ouardanine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement précédent ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1974, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Menzel-Bou-Zelfa a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1974, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Kasserine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général
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ral des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général (1ère zone) des immeubles construits imposables pendant la période 1975-1977 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits, et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de Touza a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant cessé de rentrer dans les exemption prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.