Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, de l'Education Nationale, des Affaires Culturelles et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;
Avons pris le décret-loi suivant.
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les établissements et centres culturels, d'information, d'enseignement, d'études ou de recherches étrangers en Tunisie ont pour objet de promouvoir et de développer les relations culturelles entre la Tunisie et ses ressortissants d'une part et les pays étrangers et leurs ressortissants d'autre part.
Ils sont rangés d'après la nature de leurs activités dans l'une des trois catégories suivantes :
A. — Centres Culturels;
B. — Centres d'Information;
C. — Etablissements ou centres d'enseignement, d'études ou de recherches.
Art. 2. — Les établissements ou centres visés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts, organisés et fonctionnent conformément aux dispositions du présent décret-loi ainsi que de la législation et de la réglementation en vigueur.
p. 1801Art. 3. — Sauf dérogations spéciales découlant de conventions internationales, les établissements et centres ne peuvent ouvrir qu'après autorisation accordée par le Ministère des Affaires Etrangères. Cette autorisation devra respecter les dispositions du présent décret-loi et les conditions particulières déterminées par les départements dont relève l'établissement ou le centre par la nature de ses activités.
L'autorisation d'ouverture est sollicitée par une demande établie dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.
Art. 4. — Les locaux de l'établissement ou du centre doivent être distincts de ceux d'une mission diplomatique ou consulaire et ne peuvent prétendre à aucun privilège ou immunité prévu par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Art. 5. — Le personnel de l'établissement ou du centre ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir reçu l'agrément du Ministère des Affaires Etrangères accordé après avis favorable des départements intéressés. Cet agrément pourra être retiré dans les mêmes conditions.
Art. 6. — Il est interdit aux établissements ou centres ainsi qu'à leurs personnels d'exercer une quelconque activité ayant un caractère politique ou syndical ou pouvant constituer une ingérence dans les affaires qui relèvent de la souveraineté tunisienne.
Art. 7. — L'accès des établissements ou centres devra être libre et ne comporter aucune discrimination.
Toutefois, en cas d'insuffisance de place, la priorité sera accordée aux tunisiens et aux étrangers possédant la nationalité du pays d'allégeance de l'établissement ou centre.
Art. 8. — L'établissement ou le centre ainsi que son personnel sont soumis au contrôle du département dont ils relèvent et par la nature de leurs fonctions.
Si l'établissement ou le centre exerce plus d'une des activités énumérées aux paragraphes A, B et C de l'article 1er du présent décret-loi, cet établissement ou centre est réputé mixte et son contrôle est alors assuré par chacun des départements concernés.
Les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles il est exercé sont fixées par décret.
Art. 9. — L'établissement ou le centre est tenu d'assurer le libre accès des agents de l'État tunisien habilités à exercer tout contrôle jugé utile à l'effet d'y vérifier l'observance des dispositions du présent décret-loi, de la législation et de la réglementation en vigueur.
Ce contrôle aura trait en particulier à la nature des activités effectives de l'établissement ou centre, à l'observance des règles de sécurité d'hygiène, d'ordre public et de moralité, ainsi qu'à l'observance de la législation en vigueur en matière de dépôt légal.
Art. 10. — En cas de manquement aux obligations découlant des dispositions du présent décret-loi et de la législation en vigueur la fermeture de l'établissement ou du centre peut être prononcée par le Ministère des Affaires Etrangères sur proposition du ou des départements intéressés. Selon la gravité de l'infraction constatée, cette fermeture est prononcée à titre provisoire ou définitif.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERS
Section A. — Des Centres Culturels
Art. 11. — Les centres culturels étrangers en Tunisie ont pour mission la promotion et le développement des relations culturelles par la diffusion des connaissances relatives à la culture et à la civilisation de leurs pays par divers moyens tels que livres, bibliothèques, salles de lecture, représentations théâtrales, cinématographiques et télévisées, conférences, expositions, concerts, discothèques etc ...
Art. 12. — Sans préjudice de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires auxquelles ils sont soumis notamment en matière d'importation et de dépôt légal, aucune publication, aucun ouvrage, affiche, photo, disque, film ou projection fixe ne pourra être mis à la disposition du public, être exposé ou projeté s'il n'a obtenu au préalable le visa du Ministère des Affaires Culturelles.
Section B. — Des Centres d'Information
Art. 13. — Les centres d'information étrangers en Tunisie ont pour objet la diffusion et l'échange entre la Tunisie et le pays étranger intéressé de connaissance et d'information par divers moyens, tels que journaux, publications périodiques, livres, conférences, projections cinématographiques et télévisées, bibliothèques, salles de lecture etc ...
Art. 14. — Tout centre d'information est tenu de déposer au Secrétariat d'État à l'Information en six exemplaires tout écrit, périodique ou non publié en dehors de la Tunisie, avant son exposition, sa distribution ou sa mise à la disposition du public.
Section C. — Des Etablissements ou Centres d'Enseignement, d'Etudes ou de Recherches
Art. 15. — Est considéré comme constituant un établissement ou un centre d'enseignement, d'études ou de recherches, tout organisme qui a pour objet soit de dispenser un enseignement programmé et diversifié du type scolaire ou un enseignement relatif à une seule discipline telle que la langue du pays étranger intéressé à l'intention des tunisiens ou la langue arabe à l'intention des étrangers, soit de procéder à des études et des recherches scientifiques, historiques, culturelles ou sociales en Tunisie.
Art. 16. — Les programmes d'enseignement, d'études ou de recherches sont soumis à l'agrément du Ministère de l'Éducation Nationale ainsi que les modifications qui pourront y être apportées. Sans préjudice de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires auxquelles ils sont soumis notamment en matière de dépôt légal et d'importation, les manuels, ouvrages et matériel d'enseignement d'études et de recherches doivent être soumis à l'agrément du Ministère de l'Éducation Nationale.
Dans les centres ou établissements de type scolaire, les programmes doivent comporter un enseignement de la langue et de la littérature arabe, de l'histoire et de la géographie de la Tunisie et du Maghreb selon des programmes au moins analogues à ceux de l'enseignement public tunisien.
Art. 17. — Dans le cas où un établissement ou un centre d'enseignement délivre un diplôme de fin d'études ou d'une qualification quelconque, cette sanction doit être préalablement soumise à l'approbation du Ministère de l'Éducation Nationale.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 18. — Les établissements ou centres culturels, d'information, d'enseignement, d'études et de recherches étrangers en Tunisie ont un délai de six mois pour se conformer aux dispositions du présent décret-loi.
Faute de quoi, ces établissements ou centres seront considérés illégaux et doivent cesser toute activité et ceux qui à un titre quelconque assument ou continueront d'assumer leur administration ou leur direction seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Art. 19. — Les Ministres des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, de l'Éducation Nationale, des Affaires Culturelles et du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 9 août 1974
le Président de la République Tunisienne :
HANIB BOURGUIBA
p. 18021802 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Août 1974