Décret-loi N° 74-4 du 9 août 1974, relatif à la perception des droits dus à l'occasion des recours formés devant le Tribunal Administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Avons pris le décret-loi suivant :

I. — Recours pour excès de pouvoir

A. — Droits perçus sur les requêtes introductives d'instance

Article premier. — Il est perçu sur chaque requête introductive d'instance présentée à fin d'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir des droits fixes de greffe, d'enregistrement et de plaidoirie fixés comme suit :

— Droits de greffe : 2 D,900
— Droits d'enregistrement : 2 D,700
— Droits de plaidoirie : 1 D,400

Art. 2. — Dans les recours en annulation dispensés du mi-ministère d'avocat la requête introductive d'instance est enregistrée en débet.

Elle est assujettie au droit fixe de plaidoirie en cas de constitution d'avocat.

Ces dispositions sont applicables aux recours visés aux articles 3 à 6 ci-après.

B. — Droits perçus sur les requêtes à fin d'appel des décisions du Conseiller délégué et les recours contre les décisions du Tribunal Administratif

Art. 3. — Les requêtes à fin d'appel des décisions rendues par le Conseiller délégué sont assujetties à des droits fixes de greffe, d'enregistrement et de plaidoirie, fixés comme suit :

— Droits de greffe : 2 D,900
— Droits d'enregistrement : 2 D,700
— Droits de plaidoirie : 1 D,400

Art. 4. — Les recours en révision prévus aux articles 73 et 74 de la loi sus-visée N° 72-40 du 1er juin 1972 donnent lieu à la perception de droits fixes de greffe, d'enregistrement et de plaidoirie fixés comme suit :

— Droits de greffe : 2 D,900
— Droits d'enregistrement : 2 D,700
— Droits de plaidoirie : 1 D,400

Art. 5. — La requête présentée pour former tierce opposition est assujettie à des droits fixes de greffe, d'enregistrement et de plaidoirie fixés comme suit :

— Droits de greffe : 2 D,900
— Droits d'enregistrement : 2 D,700
— Droits de plaidoirie : 1 D,400

Art. 6. — Les requêtes en sursis à l'exécution prévues aux articles 44 et 87 de la loi sus-visée N° 72-40 du 1er juin 1972 sont assujetties à des droits fixes de greffe, d'enregistrement et de plaidoirie, fixés comme suit :

— Droits de greffe : 2 D,900
— Droits d'enregistrement : 2 D,700
— Droits de plaidoirie : 1 D,400

C. — Dispositions concernant les décisions et arrêts du Tribunal Administratif

Art. 7. — Les minutes des décisions et arrêts définitifs du Tribunal Administratif prononcés en matière de recours pour excès de pouvoir sont enregistrées gratis.

Art. 8. — En ce qui concerne les recours en annulation bénéficiant de l'enregistrement en débet, le Secrétaire Général est tenu de transmettre au Ministère des Finances, un exécutoire de dépens, dans les trois mois de la décision prononcée par le Tribunal Administratif, sous peine de 0 D,500 d'amende pour chaque exécutoire non transmis dans le dit délai.

La taxe comprend :

— en cas d'admission totale de la requête la perception seulement des droits de greffe, prévu à l'article 1er ci-dessus;
— en cas de rejet total ou partiel de la requête la perception des droits d'enregistrement et de greffe prévus à l'article 1er ci-dessus.

Lorsque la décision constate qu'il n'y a pas lieu à statuer la taxe comprend les droits de greffe et d'enregistrement prévus

à l'article 1er ci-dessus mais ceux-ci sont réduits, dans ce cas, à la moitié de leur montant.

Enfin, lorsque la décision constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer est motivée par le retrait de l'acte attaqué opéré postérieurement à l'introduction du recours, la taxe ne comprend que la moitié du droit de greffe.

Art. 9. — Sont applicables, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux recours à fin d'appel des décisions du Conseiller délégué et aux divers recours contre les décisions du Tribunal Administratif, les dispositions de l'article précédent.

II. — Recours en appel ou en cassation des décisions rendues par les Tribunaux Judiciaires

Art. 10. — Les requêtes à fin d'appel ou de cassation des décisions rendues par les juridictions civiles en matières administratives en vertu des dispositions des articles 11, 12, 13 de la loi N° 72-40 du 1er juin 1972 sont assujetties à des droits fixes de greffe et de plaidoirie fixés comme suit :

Art. 11. — Les arrêts rendus par le Tribunal Administratif dans les recours en Appel et en Cassation visés à l'article précédent sont soumis aux dispositions relatives à l'enregistrement applicables dans les instances civiles.

Les taux de la taxe dégressive fixés pour les arrêts des Cours d'Appel et de la Cour de Cassation, leur sont applicables.

Toutefois, sont simplement assujettis à un droit fixe spécial d'enregistrement de 5 dinars, les arrêts qui n'ont pas pour effet de reconnaître un droit pécuniaire au profit du requérant n'allouent pas, en conséquences, une somme d'argent.

Art. 12. — L'État, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif ainsi que ceux qui bénéficient de l'assistance judiciaire sont exonérés du droit de greffe ainsi que de la taxe dégressive et du droit fixe d'enregistrement.

III. — Dispositions communes aux recours pour excès de pouvoir et aux recours en appel ou en cassation des décisions prononcées par les Tribunaux Judiciaires

Art. 13. — Il est délivré ou adressé, selon le cas, au requérant, au moment du dépôt ou de la réception au Secrétariat Général du Tribunal Administratif de la requête prévue aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 du présent décret-loi, un bulletin de versement des droits de greffe, d'enregistrement et de plaidoirie; mention des droits acquittés, et le cas échéant, de la formalité donnée en débet, devra figurer sur le bulletin.

Art. 14. — Sont applicables aux droits de plaidoirie prévus au présent décret-loi, les dispositions du décret N° 63-204 du 19 juin 1963.

Art. 15. — Les droits de greffe, d'enregistrement et de plaidoirie prévus aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 du présent décret-loi doivent être acquittés intégralement dans les délais fixés aux articles 29, 40, 74, 76 et 86 de la loi sus-visée N° 72-40 du 1er juin 1972; faute de quoi le requérant sera présumé avoir renoncé à sa requête sauf pour lui, à administrer la preuve du contraire.

Art. 16. — Sont dispensés des droits de greffe et d'enregistrement, les recours en rectification d'erreur matérielle prévus à l'article 75 de la loi sus-visée N° 72-40 du 1er juin 1972.

En cas de constitution d'avocat, ces recours sont assujettis au seul droit fixe de plaidoirie.

Art. 17. — Les dispositions de l'article 5 du décret du 3 mars 1926, telles qu'elles ont été modifiées par l'article 2 du décret-loi N° 60-13 du 23 mars 1960, sont, le cas échéant, applicables aux recours formés devant le Tribunal Administratif.

Art. 18. — Les arrêts et décisions définitifs du Tribunal Administratif doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux.

Art. 19. — Les minutes des arrêts et décisions du Tribunal Administratif doivent être déposées par le Secrétaire Général au Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires à Tunis, dans les vingt-et-un jours de la date de leur prononcé.

La taxe dégressive ou le droit fixe exigible, le cas échéant, doivent être acquittés par les parties dans les trois mois de la même date, sous peine de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 16 mars 1953.

IV. — Dispositions transitoires

Art. 20. — Sont dispensés des droits de greffe et de plaidoirie, les recours en appel et en cassation actuellement pendants devant les tribunaux judiciaires, et devant faire l'objet d'un transfert de compétence devant le Tribunal Administratif.

Art. 21. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanès, le 9 août 1974

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA