Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiés et complétés par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu le décret N° 45-287 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée N° 5-35 du 4 juin 1956;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Oufed Moulaboum (conseil 1, 2, 3, 4, 5 et 6) de la délégation, des Sous-si, Gouvernorat de Mabda, et, dans ce qui est un arrêté de l'Agriculture, appuyant par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Siraat en date du 11 juillet 1972 et complété par le Ministre de l'Agriculture le 25 mai 1974;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oufed Moulaboum (Zones 1, 2, 3, 4, 5 et 6) de la Délégation des Sous-si, Gouvernorat de Mabda est couvert, en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexé au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prouvé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
p. 1888Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1974.
Pr. le Président de la République Tunisienne,
et par délégation.
Le Premier Ministre
HUJI NOUIRA