Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fourni le régime des terres collectives, modèles et complètes par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1972.
Vu le décret N° 65-327 du 1 juillet 1965, fourni les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouler, All Ben Titi de la Délégation de Oulsa, Gouvernorat de Oulsa, en date du 1er octobre 1973 relatif à l'attribution de la propriété à titre privé aux ministres de la titre collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernement de Oulsa, le 1 février 1971 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 juin 1974.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouler All Ben Titi de la Délégation de Oulsa, Gouvernorat de Oulsa est converti au droit de propriété à titre privé conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 1er octobre 1973 tel qu'il n'est approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernement de Oulsa, le 5 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 juin 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HENI NOUIRA
MAITRE DE CONFÉRENCES