Nous, Habib Bourgalba, Président de la République Tunisienne
V. la loi N° 1-33 du 10 mars 1974, portant création du Centre National d'Études Agricoles, et notamment son article 6;
V. l'avis du Ministre de l'Agriculture
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article premier. — Le conseil d'administration du Centre National d'Études Agricoles, créé par la loi sus-visée N° 74-23 du 18 mars 1974 est placé sous la présidence du Ministère de l'Agriculture ou de son représentant et comprend :
- 4 représentants du Ministère de l'Agriculture :
- Le Directeur du Plan et du Développement Agricole
- Le Directeur des Études et des Grands Travaux Hydrauliques
- Le Directeur du Génie Rural et de l'Hydraulique Agricole
- Le Directeur de la Production Agricole
- 1 représentant du Premier Ministère :
- Le Directeur des Affaires Economiques
- 1 représentant du Ministère du Plan :
- Le Directeur de la Planification Sectorielle
- 1 représentant du Ministère des Finances :
- Le Directeur des Relations Economiques
- 1 représentant du Ministère de l'Economie Nationale :
- Le Directeur de l'Industrie
- 1 représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs.
Les membres du Conseil sont désignés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des différents Départements et Organismes intéressés et, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne réputée compétente pour insister, avec voix consultative, à ses réunions.
Art. 2. — Le Directeur Général du Centre participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et exerce les fonctions de secrétaire du conseil.
Art. 3. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt du Centre l'exige et au moins une fois par trimestre.
Art. 4. — Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Art. 5. — Les délibérations sont constatées par des procès verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège du Centre National d'Études Agricoles. Ils sont signés par le Président du conseil d'administration et par le secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiées par le Directeur Général du Centre ou par tout autre administrateur délégué par le conseil.
Art. 6. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Centre National d'Études Agricoles, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
- Il propose le statut, fixe les effectifs et le régime de rémunération du personnel sous réserve de l'approbation d'autorité de tutelle;
- Il arrête chaque année les budgets de fonctionnement d'investissement et en cours d'année les modifications jugées nécessaires;
- Il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur les situations morales et financières du Centre;
- Il décide de la création de tout établissement auxiliaire, partout où il le jugerait;
- Il délibère sur tous marchés ou conventions à conclure par le Centre dans les limites fixées par décret.
La fonction d'administrateur est gratuite.
Art. 7. — Le Directeur Général du Centre National d'Études Agricoles assure la gestion technique, administrative, financière du Centre. Dans le cadre des règlements généraux et des directives du conseil d'administration, il a autorisé à tout le personnel qu'il administre, recrute ou licencie, nommer et affecte à tous les emplois de l'administration du Centre.
- Il représente le Centre dans tous les actes civils et administratifs;
- Il prépare les travaux du conseil d'administration et assure la mise en application de ses décisions;
- Il peut déléguer, sous sa responsabilité certaine de pouvoir ainsi que sa signature aux agents placés sous sa autorité;
- Il exerce toutes attributions qui sont déléguées spécialement par le conseil d'administration.
CHAPITRE II
ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 8. — Le conseil d'administration arrête chaque année avant le 1er octobre, les budgets de fonctionnement et d'investissement du Centre.
Le conseil d'administration procède, le cas échéant, en condition d'année, à la révision des dotations afférentes à l'exercice de cours.
Ces budgets ainsi que les révisions éventuelles des dotations sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances de l'Agriculture.
Art. 9. — La comptabilité du Centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises concernées.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes d'exploitation et des pertes et profits sont arrêtés par le conseil d'administration sur le rapport du Contrôleur Financier avant le 1er mai de l'année suivante. Celle à laquelle ils se rapportent, ces comptes sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
p. 1887JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-07 AUG. 1974.
Art. 10. — Les recettes relatives au budget de fonctionnement du Centre National d'Etudes Agricoles comprennent :
1°) les contributions mises éventuellement à la charge des entreprises publiques ou privées;
2°) le produit des dons et legs dont l'acceptation demeure ibérite à l'autorisation des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
3°) le produit des taxes qui peuvent être créées au bénéfice du Centre;
4°) le produit des remboursements de toute nature;
5°) la subvention d'équilibre servie par le Ministère de l'Agriculture;
6°) Toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission du Centre dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
Art. 11. — Les dépenses de fonctionnement du Centre National d'Etudes Agricoles comprennent les dépenses d'administration, ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme, telle que définie à l'article 2 de la loi susvisée N° 74-23 du 15 mars 1974.
Les dépenses d'investissements sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations du Centre et à l'extension de la activité.
Ces dépenses peuvent être couvertes soit par des subventions décrites de l'État soit par les excédents éventuels du budget de fonctionnement du Centre, soit par toute autre recette.
CHAPITRE III
TUTELLE DE L'ÉTAT
Art. 12. — Sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture, les décisions du conseil d'administration relatives :
- aux projets de budget de fonctionnement et d'investissement, ainsi qu'à leurs modifications éventuelles en cours de dégustation;
- à la création des établissements auxiliaires prévus par l'article 6 du présent décret.
Les décisions du conseil relatives aux statuts et à la rémunération du personnel sont soumises à l'approbation du Préfet de l'Intérieur et du Ministre des Finances.
Art. 13. — Il est placé auprès du Centre National d'Etudes Agricoles un Contrôleur Financier désigné par arrêté du Ministre des Finances et un Contrôleur Technique désigné par le Ministre de l'Agriculture; tous les deux assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion finance.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut annuler communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents et livres; un double des situations périodiques établi par les services lui est adressé. L'année son avis est des budgets tant de fonctionnement que d'investissement et de ces modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution des budgets et suit l'évolution des dates. Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle dans une révision des prévisions si la situation du Centre requiert. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de rémunération et travaux ou les transactions, ainsi que les actes de décision ou d'acquisition dans les limites fixées par décret.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il est demandé qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui a parminait portée atteinte aux intérêts et aux droits de l'État, demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est remise à la prochaine réunion du conseil d'administration du Centre, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Directeur Général doit, sans attendre la réunion du conseil d'administration, saisir le Ministre de l'Agriculture pour arbitraire.
Si le Conseil décide la maintien de la mesure nonobstant, le véto du contrôle financier, cette dernière est également soumise à l'arbitraire du Ministre de l'Agriculture. Si dans un délai de huit jours, le Ministre de l'Agriculture ne s'est pas prononcé la décision du comité d'administration devant exécutoire.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du compte de fonctionnement et d'investissement, du bilan et des comptes d'exploitation générale et des pertes et profits, après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du direct exercice.
Le contrôleur technique représente l'autorité de tutelle auprès du Centre dans tout ce qui touche les opérations techniques.
Art. 14. — Les marchés et conventions posés par le Centre ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics. Ils font l'objet d'une réglementation particulière qui sera fixée par décret.
Art. 15. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1974
F. le Président de la République Tunisienne.
a. par délégation.
Le Préfet de l'Intérieur.
HIBI NODIRA